Calculateur Résidence fiscale France (digital nomad)
Déterminer la résidence fiscale française selon l'art. 4 B du CGI : foyer/séjour principal (> 183 jours), activité principale ou centre des intérêts économiques en France.
Date verificate · iulie 2026
Quand suis-je résident fiscal français ?
Dès qu'un critère de l'art. 4 B CGI est rempli : foyer ou séjour principal (> 183 jours), activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques en France.
Sursă: Résidence fiscale — art. 4 B CGI (foyer/séjour principal > 183 jours, activité principale, centre des intérêts économiques) — legifrance.gouv.fr. · actualizat 2026
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Totul despre Calculateur Résidence fiscale France (digital nomad)
📋Prezentare+
Détermine si une personne est résident fiscal français au sens de l'article 4 B du CGI — question centrale pour les digital nomads et les expatriés. Est résident fiscal celui qui remplit au moins l'un des critères : (1) foyer ou lieu de séjour principal en France (séjour de plus de 183 jours dans l'année) ; (2) activité professionnelle principale exercée en France ; (3) centre des intérêts économiques en France. Un résident fiscal est imposé sur ses revenus mondiaux ; un non-résident seulement sur ses revenus de source française. En cas de double résidence, les conventions fiscales internationales tranchent.
💡 Bune practici
- Un seul critère de l'art. 4 B suffit à établir la résidence fiscale française.
- Le décompte des 183 jours s'apprécie sur l'année civile ; il n'a pas à être continu.
- En cas de conflit de résidence entre deux États, la convention fiscale applicable détermine la résidence par des critères successifs (foyer permanent, centre des intérêts vitaux…).
🔢 Exemplu concret
200 jours de présence en France, sans autre critère : séjour principal caractérisé → résident fiscal français (imposition sur les revenus mondiaux).
📖Ghid de utilizare+
Cum se folosește acest calculator
- 1
Saisir le nombre de jours de présence en France dans l'année.
- 2
Indiquer si le foyer, l'activité principale ou le centre des intérêts économiques sont en France.
- 3
Lire le statut de résident fiscal.
📚Glosar+
- Résidence fiscale (art. 4 B CGI)
- Statut déclenché par un seul des critères : foyer/séjour principal (> 183 jours), activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques en France.
- Revenus mondiaux
- Un résident fiscal français est imposé sur l'ensemble de ses revenus, de source française et étrangère ; un non-résident seulement sur ses revenus de source française.
ℹ️Surse și actualizări+
Ultima actualizare a datelor
7 iulie 2026
Surse și referințe
Résidence fiscale — art. 4 B CGI (foyer/séjour principal > 183 jours, activité principale, centre des intérêts économiques) — legifrance.gouv.fr.
Datele acestui calculator sunt actualizate periodic pentru a reflecta ultimele bareme oficiale. În caz de dubiu, consultați sursele oficiale menționate mai sus.
FAQ — Calculateur Résidence fiscale France (digital nomad)
Quand suis-je résident fiscal français ?+
Dès qu'un critère de l'art. 4 B CGI est rempli : foyer ou séjour principal (> 183 jours), activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques en France.
La règle des 183 jours suffit-elle ?+
Un séjour de plus de 183 jours caractérise le lieu de séjour principal et suffit à établir la résidence, mais les autres critères peuvent aussi la déclencher indépendamment.
Que se passe-t-il en cas de double résidence ?+
La convention fiscale entre les deux États s'applique et tranche la résidence par des critères successifs (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité).