Dès l'exercice 2024, toute grande entreprise suisse au sens de l'art. 964a CO (plus de 500 collaborateurs, bilan supérieur à 20 millions CHF ou chiffre d'affaires supérieur à 40 millions CHF) doit publier un rapport sur les questions non financières et le soumettre à une vérification externe. ABB Ltd, Zurich, 32 milliards USD de chiffre d'affaires et 105 000 collaborateurs dans 100 pays, est l'une des premières sociétés suisses à exiger de son cabinet de révision une mission d'assurance sur le rapport de durabilité selon l'ISSA 5000 — le tout premier standard international dédié à l'assurance sur la durabilité, publié par l'IAASB en 2024. Pour les associés seniors de cabinets suisses, maîtriser l'ISSA 5000 aujourd'hui, c'est positionner leur cabinet sur le mandat le plus stratégique de la décennie.
CO art. 964a-c — Rapport sur les questions non financières
Introduit par la révision du CO en vigueur depuis 2022, l'art. 964a oblige les grandes entreprises suisses cotées et d'intérêt public à établir un rapport annuel sur les questions non financières (environnement, aspects sociaux, droits de l'homme, lutte contre la corruption). L'art. 964b fixe le contenu minimum du rapport, et l'art. 964c exige une vérification externe par l'organe de révision ou une entité d'assurance agréée. L'ordonnance sur le rapport du Conseil fédéral en matière de durabilité (ORDD) précise les modalités d'application.
ISSA 5000 — International Standard on Sustainability Assurance
Premier standard international dédié spécifiquement à l'assurance sur la durabilité, publié par l'IAASB en 2024. S'applique à l'assurance limitée et à l'assurance raisonnable, et a été conçu pour être compatible avec les ESRS européens (CSRD), les ISSB IFRS S1/S2 et d'autres référentiels mondiaux (GRI, TCFD). En Suisse, EXPERTsuisse travaille à son intégration dans les NAS pour les mandats d'assurance sur la durabilité soumis aux exigences CO art. 964c.
La Suisse n'est pas directement soumise à la CSRD européenne, mais les filiales suisses de groupes européens le sont, et les entreprises suisses exportant en UE subissent des pressions croissantes pour aligner leur reporting sur les ESRS. Par ailleurs, l'initiative sur les entreprises responsables (rejetée en 2020) a conduit au contre-projet direct (CO art. 964j ss.) qui impose un devoir de diligence renforcé sur les chaînes d'approvisionnement — un périmètre que l'assurance ISSA 5000 doit couvrir.
Pour les sociétés suisses non soumises à la CSRD, l'ISSA 5000 offre un cadre méthodologique solide pour structurer la mission d'assurance sur le rapport de durabilité CO art. 964a-c : définition du périmètre, critères d'évaluation, procédures d'assurance limitée sur les KPI non financiers, et rapport d'assurance. L'ASR n'a pas encore publié de guidance spécifique mais s'attend à ce que les missions d'assurance durabilité des sociétés EIP respectent les standards internationaux en vigueur.
| Phase d'application | Entités concernées en Suisse | Type d'assurance |
|---|---|---|
| Depuis 2022 (exercices 2022) | Grandes entreprises CO art. 964a (EIP, > 500 col.) | Vérification externe (assurance limitée recommandée) |
| Depuis 2024 (exercices 2024) | Idem + filiales suisses de groupes CSRD | Assurance limitée ISSA 5000 |
| Depuis 2026 (exercices 2025+) | PME cotées SIX Swiss Exchange sous pression investisseurs | Assurance limitée ou raisonnable selon mandat |
| À moyen terme | Toutes sociétés avec rapport durabilité volontaire | Assurance raisonnable ISSA 5000 (objectif secteur) |
L'équipe de révision d'ABB Ltd planifie une mission d'assurance limitée ISSA 5000 sur 14 KPI ESG prioritaires pour l'exercice 2024 : émissions Scope 1/2 (CO₂e en tonnes), intensité énergétique (GJ par million USD de chiffre d'affaires), taux d'accidents (TRIR), écart salarial hommes-femmes, et taux de fournisseurs critiques évalués sur les droits de l'homme. Pour chaque indicateur, l'équipe définit la source de données, le contrôle interne du client et les procédures de vérification retenues. Le résultat est un rapport d'assurance limitée séparé, annexé au rapport de durabilité soumis à l'assemblée générale.
⚠️Appliquer les procédures NAS/ISA standard à l'assurance ISSA 5000 sans les adapter
→ L'ISSA 5000 a sa propre logique : les données de durabilité sont souvent non financières, avec des chaînes d'approvisionnement complexes et des méthodes de mesure peu standardisées. Concevoir des procédures spécifiques à la mesurabilité des métriques non financières.
⚠️Ignorer les risques de greenwashing dans les déclarations de durabilité
→ Un rapport de durabilité aux KPI sélectifs ou non vérifiables expose l'entité à des risques réputationnels et réglementaires : le réviseur doit évaluer la complétude et la matérialité des déclarations, pas seulement leur exactitude formelle.
⚠️Sous-estimer la complexité de l'assurance sur les émissions Scope 3
→ Les émissions de la chaîne d'approvisionnement (Scope 3) dépendent de données de tiers non toujours vérifiables directement : documenter les limites de la mission d'assurance et les hypothèses utilisées dans les procédures de vérification.
expert-comptable
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