Régime mère-fille — exonération des dividendes intragroupe
Calculez l'exonération de 95 % des dividendes reçus par une société mère de sa filiale (régime mère-fille), avec ou sans intégration fiscale.
Dane zweryfikowane · lipiec 2026
Régime mère-fille comment ça marche ?
Le régime mère-fille (CGI Art. 145) exonère 95 % des dividendes reçus par une société mère détenant au moins 5 % de sa filiale depuis au moins 2 ans ; seule la quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée au résultat fiscal et imposée à l'IS.
Źródło: CGI Art. 145, 216, 219, 223 B ; BOI-IS-BASE-10-10-10. · zaktualizowano 2026
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📋Prezentacja+
Calcule l'avantage du régime mère-fille (CGI Art. 145 + 216) : exonération de 95 % des dividendes reçus par une société mère de sa filiale, la quote-part de frais et charges de 5 % étant seule imposée à l'IS (1 % si les sociétés sont membres du même groupe d'intégration fiscale, CGI Art. 223 B). Compare le coût fiscal avec et sans option pour le régime.
🔢 Konkretny przykład
Une société mère détenant 20 % de sa filiale reçoit 100 000 € de dividendes : hors intégration fiscale, la quote-part de 5 % (5 000 €) est imposée à 15 % (taux réduit PME), soit 750 € d'IS contre 25 000 € sans option — une économie de 24 250 €.
📖Instrukcja użycia+
Jak korzystać z tego kalkulatora
- 1
Saisissez le montant brut des dividendes reçus de la filiale.
- 2
Indiquez le pourcentage de détention et la durée de conservation (seuil 5 % / 2 ans).
- 3
Cochez si la mère et la filiale sont membres du même groupe d'intégration fiscale (quote-part réduite à 1 %).
- 4
Lisez l'IS dû avec et sans option, et l'économie d'impôt réalisée.
📚Słowniczek+
- Quote-part de frais et charges (QPFC)
- Fraction forfaitaire des dividendes exonérés réintégrée au résultat fiscal de la mère : 5 % en régime de droit commun, 1 % en cas d'intégration fiscale (CGI Art. 223 B).
- Intégration fiscale
- Régime de groupe (CGI Art. 223 A et s.) permettant de consolider les résultats fiscaux d'un groupe de sociétés détenues à >= 95 %, avec une quote-part de frais et charges réduite à 1 % sur les dividendes intragroupe.
- Taux réduit IS PME
- Taux d'IS de 15 % applicable à la fraction de résultat fiscal <= 42 500 € pour les PME éligibles (CGI Art. 219 I b), au-delà taux normal de 25 %.
ℹ️Źródła i aktualizacje+
Ostatnia aktualizacja danych
4 lipca 2026
Źródła i odniesienia
CGI Art. 145, 216, 219, 223 B ; BOI-IS-BASE-10-10-10.
Dane tego kalkulatora są regularnie aktualizowane zgodnie z najnowszymi oficjalnymi stawkami. W razie wątpliwości sprawdź oficjalne źródła wymienione powyżej.
FAQ — Régime mère-fille — exonération des dividendes intragroupe
Régime mère-fille comment ça marche ?+
Le régime mère-fille (CGI Art. 145) exonère 95 % des dividendes reçus par une société mère détenant au moins 5 % de sa filiale depuis au moins 2 ans ; seule la quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée au résultat fiscal et imposée à l'IS.
Quelle est la différence entre 5 % et 1 % de quote-part ?+
La quote-part de frais et charges est de 5 % en régime de droit commun (CGI Art. 216), mais réduite à 1 % lorsque la société mère et la filiale sont membres du même groupe d'intégration fiscale (CGI Art. 223 B), ce qui diminue encore le coût fiscal des dividendes intragroupe.
Le régime mère-fille est-il automatique ?+
Non, c'est une option exercée par la société mère lors de la liasse fiscale, sous réserve de remplir les conditions de détention (>= 5 %, >= 2 ans) prévues par le CGI Art. 145.
Quel est le coût fiscal des dividendes intragroupe ?+
Le coût se limite à l'IS sur la quote-part de frais et charges (5 % ou 1 % des dividendes selon le régime), soit un taux effectif de l'ordre de 0,15 % à 1,25 % du dividende brut selon le taux d'IS et le régime applicables.
Que se passe-t-il si les conditions du régime mère-fille ne sont pas remplies ?+
Les dividendes sont alors imposés en totalité comme un produit financier ordinaire à l'IS (25 % taux normal ou 15 % taux réduit PME), sans aucune exonération, ce qui représente un surcoût significatif par rapport à l'option.