Jeune Entreprise Innovante (JEI) — conditions et économies
Vérifiez l'éligibilité de votre entreprise au statut JEI (âge, dépenses R&D, critères PME) et estimez l'économie sociale URSSAF plafonnée.
Dane zweryfikowane · lipiec 2026
Quelles sont les conditions du statut JEI ?
Trois conditions cumulatives : une entreprise PME (effectif < 250, CA <= 50 M€ ou bilan <= 43 M€), créée depuis moins de 8 ans, et dont les dépenses de R&D représentent au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l'exercice (CGI Art. 44 sexies-0 A).
Źródło: CGI Art. 44 sexies-0 A ; Art. 131 loi n° 2003-1311 ; LFI 2024 art. 33 ; BOI-SJ-AGR-20. · zaktualizowano 2026
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📋Prezentacja+
Vérifie les 3 conditions cumulatives du statut Jeune Entreprise Innovante — JEI (CGI Art. 44 sexies-0 A) : ancienneté inférieure à 8 ans, dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles, et critères PME (effectif < 250, CA <= 50 M€ ou bilan <= 43 M€). Estime l'économie de cotisations patronales URSSAF, plafonnée à 4,5 SMIC par salarié et 5 fois le PASS par établissement, et signale le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable selon l'année de création.
💡 Dobre praktyki
- Le statut JEI se réapprécie chaque exercice : un franchissement temporaire des seuils PME ou du ratio R&D peut faire perdre le bénéfice du statut pour l'année concernée.
- Depuis la loi de finances 2024, l'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s'applique plus aux JEI créées à compter du 1er janvier 2024 : seules les exonérations sociales URSSAF restent mobilisables pour ces créations récentes.
- Le plafond de 4,5 SMIC s'apprécie par rémunération mensuelle brute et par salarié, indépendamment du plafond global de 5 PASS par établissement.
📖Instrukcja użycia+
Jak korzystać z tego kalkulatora
- 1
Indiquez l'année de création de votre entreprise.
- 2
Renseignez vos dépenses de R&D et vos charges fiscalement déductibles de l'exercice.
- 3
Renseignez votre effectif, chiffre d'affaires et total de bilan (critères PME).
- 4
Listez les salariés affectés directement aux projets de R&D et leur rémunération mensuelle brute.
- 5
Lisez le verdict d'éligibilité JEI, l'économie sociale estimée et le régime d'exonération d'impôt applicable.
📚Słowniczek+
- Ratio de dépenses R&D
- Part des dépenses de recherche et développement dans le total des charges fiscalement déductibles de l'exercice (hors charges exceptionnelles) ; doit atteindre au moins 15 % pour le statut JEI.
- Exonération sociale URSSAF
- Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (hors accidents du travail) sur les rémunérations des salariés affectés à la R&D, plafonnée à 4,5 SMIC par rémunération mensuelle et 5 fois le PASS par établissement et par an.
- PASS
- Plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à 47 100 € pour 2025 — sert de référence au plafond annuel d'exonération JEI par établissement (5 × PASS).
ℹ️Źródła i aktualizacje+
Ostatnia aktualizacja danych
4 lipca 2026
Źródła i odniesienia
CGI Art. 44 sexies-0 A ; Art. 131 loi n° 2003-1311 ; LFI 2024 art. 33 ; BOI-SJ-AGR-20.
Dane tego kalkulatora są regularnie aktualizowane zgodnie z najnowszymi oficjalnymi stawkami. W razie wątpliwości sprawdź oficjalne źródła wymienione powyżej.
FAQ — Jeune Entreprise Innovante (JEI) — conditions et économies
Quelles sont les conditions du statut JEI ?+
Trois conditions cumulatives : une entreprise PME (effectif < 250, CA <= 50 M€ ou bilan <= 43 M€), créée depuis moins de 8 ans, et dont les dépenses de R&D représentent au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l'exercice (CGI Art. 44 sexies-0 A).
Quelles exonérations sociales offre le statut JEI ?+
Une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (hors accidents du travail) sur les rémunérations des salariés affectés directement à la R&D, plafonnée à 4,5 SMIC par rémunération mensuelle brute et à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) par établissement et par an.
Le statut JEI donne-t-il toujours droit à une exonération d'impôt ?+
Non. La loi de finances pour 2024 a supprimé l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024. Seules les JEI créées avant cette date peuvent encore s'en prévaloir, dans les conditions en vigueur à leur date de création.