DAS2 — déclaration des honoraires et commissions
Vérifiez votre obligation de déclaration DAS2 des honoraires/commissions versés à des tiers (seuil 1 200 €/an par bénéficiaire) et estimez la pénalité en cas d'omission.
Dane zweryfikowane · lipiec 2026
DAS2 et DSN : comment déclarer les honoraires en 2026 ?
Depuis 2017, la déclaration DAS2 est intégrée à la DSN (déclaration sociale nominative) via le bloc « Complément DSN — Honoraires » pour les entreprises déjà assujetties à la DSN. L'échéance est alignée sur la DSN de janvier de l'année suivante. Les structures non assujetties à la DSN utilisent le service en ligne dédié sur impots.gouv.fr ou net-entreprises.fr, à la même échéance.
Źródło: CGI Art. 240 ; CGI Art. 1736 ; BOI-BIC-DECLA-30-70-20. · zaktualizowano 2026
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Wszystko o DAS2 — déclaration des honoraires et commissions
📋Prezentacja+
Vérifie l'obligation de déclaration DAS2 (CGI Art. 240) des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations versés à des tiers non salariés, agrège les sommes par bénéficiaire sur l'année, et estime la pénalité de 50 % (CGI Art. 1736) applicable en cas de sommes non déclarées.
💡 Dobre praktyki
- Le seuil de 1 200 € s'apprécie par bénéficiaire et par an : agrégez tous les versements à une même personne ou société avant de comparer au seuil.
- Depuis 2017, la DAS2 est intégrée à la DSN pour la quasi-totalité des entreprises : vérifiez le bloc Complément DSN — Honoraires plutôt qu'un formulaire séparé.
- Une régularisation spontanée, avant toute relance de l'administration, réduit fortement la pénalité applicable.
📖Instrukcja użycia+
Jak korzystać z tego kalkulatora
- 1
Listez chaque bénéficiaire et les sommes versées durant l'année (honoraires, commissions, courtages).
- 2
Indiquez si votre entreprise est assujettie à la DSN (déclaration intégrée) ou non.
- 3
Renseignez les sommes non déclarées déjà identifiées, le cas échéant.
- 4
Lisez le verdict d'obligation déclarative, le mode de déclaration et la pénalité estimée.
📚Słowniczek+
- Seuil DAS2
- Seuil de 1 200 € par bénéficiaire et par an (CGI Art. 240) au-delà duquel les honoraires, commissions et rémunérations assimilées versés à un tiers doivent être déclarés.
- Complément DSN — Honoraires
- Bloc de la déclaration sociale nominative (DSN) intégrant depuis 2017 la déclaration DAS2 pour les entreprises déjà assujetties à la DSN, avec la même échéance que la DSN de janvier.
- Pénalité CGI Art. 1736
- Amende de 50 % des sommes non déclarées en cas de défaut, omission ou inexactitude de la déclaration DAS2, réductible à 5 % en cas de régularisation spontanée.
ℹ️Źródła i aktualizacje+
Ostatnia aktualizacja danych
4 lipca 2026
Źródła i odniesienia
CGI Art. 240 ; CGI Art. 1736 ; BOI-BIC-DECLA-30-70-20.
Dane tego kalkulatora są regularnie aktualizowane zgodnie z najnowszymi oficjalnymi stawkami. W razie wątpliwości sprawdź oficjalne źródła wymienione powyżej.
FAQ — DAS2 — déclaration des honoraires et commissions
DAS2 et DSN : comment déclarer les honoraires en 2026 ?+
Depuis 2017, la déclaration DAS2 est intégrée à la DSN (déclaration sociale nominative) via le bloc « Complément DSN — Honoraires » pour les entreprises déjà assujetties à la DSN. L'échéance est alignée sur la DSN de janvier de l'année suivante. Les structures non assujetties à la DSN utilisent le service en ligne dédié sur impots.gouv.fr ou net-entreprises.fr, à la même échéance.
Qui doit déposer une déclaration DAS2 ?+
Toute entreprise ou personne morale qui verse à un tiers non salarié des honoraires, commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications ou droits d'auteur dépassant 1 200 € par bénéficiaire sur l'année doit déclarer ces sommes, quel que soit son régime fiscal.
Quel est le seuil de déclaration DAS2 ?+
Le seuil est de 1 200 € par bénéficiaire et par année civile (CGI Art. 240). En dessous de ce montant pour un bénéficiaire donné, aucune déclaration n'est requise pour ce bénéficiaire.
Quelle pénalité en cas d'oubli de déclaration DAS2 ?+
L'amende de droit commun est de 50 % des sommes non déclarées (CGI Art. 1736). Elle peut être réduite à 5 % en cas de première infraction de l'année réparée spontanément ou à la première demande de l'administration, dans un délai d'un an après la date limite de dépôt.