Déclaration d'accident du travail (Cerfa 14463) — Aide
Document d'aide pour preparer la déclaration d'accident du travail ou de trajet a transmettre a la CPAM dans les 48h.
Quel est le délai pour déclarer un accident du travail à la CPAM ?
L'employeur dispose de 48 heures, hors dimanches et jours fériés, à compter du moment où il a eu connaissance de l'accident (article R441-3 du Code de la sécurité sociale). Le salarié, lui, doit informer son employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure. La déclaration se fait en ligne sur net-entreprises.fr ou par formulaire Cerfa 14463*04 adressé à la CPAM.
Fuente: ameli.fr — Déclarer un accident du travail ou de trajet (employeur) · actualizado 2026
Acerca de este formulario
La déclaration d'accident du travail (DAT, Cerfa 14463*04) est le document par lequel l'employeur signale à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) tout accident survenu à un salarié par le fait ou à l'occasion du travail, ainsi que les accidents de trajet. L'employeur doit l'adresser dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés, suivant le moment où il a connaissance de l'accident (article R441-3 du Code de la sécurité sociale). Le salarié, de son côté, dispose de 24 heures pour informer son employeur. En parallèle, l'employeur remet à la victime une feuille d'accident (S6201, Cerfa 11383*03) qui ouvre droit à la prise en charge des soins sans avance de frais.
Ejemplo práctico
Un salarié de KSM Logistique se blesse au dos en manutentionnant une palette le lundi à 9 h et prévient son responsable dans l'heure. L'employeur lui remet aussitôt la feuille d'accident S6201 (Cerfa 11383*03), puis télédéclare la DAT sur net-entreprises.fr le mardi : il respecte le délai de 48 heures. Estimant que le salarié avait des antécédents lombaires, il joint des réserves motivées dans les 10 jours francs (article R441-6 CSS), ce qui déclenche une instruction contradictoire de la CPAM avant toute prise en charge au titre des accidents du travail.
Cómo rellenar el formulario
- Recueillez les informations auprès du salarié dans les 24 heures : identité, date, heure, lieu précis, circonstances détaillées, nature et siège des lésions, témoins éventuels et tiers responsable.
- Renseignez le Cerfa 14463*04 (ou le téléservice net-entreprises.fr) : coordonnées de l'établissement, numéro SIRET, CPAM de rattachement de la victime et description objective des faits.
- Remettez sans délai au salarié la feuille d'accident S6201 (Cerfa 11383*03) pour lui garantir la prise en charge des soins sans avance de frais.
- Transmettez la déclaration à la CPAM dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés), en y joignant le cas échéant vos réserves motivées sur le caractère professionnel (délai de 10 jours francs — article R441-6 CSS).
- Établissez l'attestation de salaire (S6202) pour permettre le calcul et le versement des indemnités journalières par la CPAM.
Conviene saber
- Le délai de 48 heures court à partir du moment où l'employeur a connaissance de l'accident, pas de sa survenue : tenez une trace écrite de l'information reçue du salarié pour sécuriser le point de départ.
- Transmettez toujours la DAT, même si vous contestez le caractère professionnel : la déclaration est obligatoire, les réserves motivées s'ajoutent ensuite dans le délai de 10 jours francs (article R441-6 CSS). Émettre des réserves ne dispense jamais de déclarer.
- Ne pas déclarer ou déclarer hors délai expose à une amende contravention de 4e classe (jusqu'à 3 750 € pour une personne morale, article R471-3 CSS) et au remboursement des frais à la CPAM ; utilisez toujours la version Cerfa à jour (14463*04) pour éviter un rejet de formulaire.
Preguntas frecuentes
Quel est le délai pour déclarer un accident du travail à la CPAM ?
L'employeur dispose de 48 heures, hors dimanches et jours fériés, à compter du moment où il a eu connaissance de l'accident (article R441-3 du Code de la sécurité sociale). Le salarié, lui, doit informer son employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure. La déclaration se fait en ligne sur net-entreprises.fr ou par formulaire Cerfa 14463*04 adressé à la CPAM.
À quoi sert la feuille d'accident du travail S6201 ?
La feuille d'accident (S6201, Cerfa 11383*03) est remise par l'employeur au salarié victime dès l'accident. Elle permet la prise en charge à 100 % des soins liés à l'accident, sans avance de frais (tiers payant intégral), chez le médecin, le pharmacien ou l'hôpital. Le salarié la conserve jusqu'à la guérison ou la consolidation, puis la rend à la CPAM.
Que risque l'employeur qui ne déclare pas un accident du travail ?
Le défaut de déclaration ou la déclaration tardive est une contravention de 4e classe : amende pouvant aller jusqu'à 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale (article R471-3 du Code de la sécurité sociale, renvoyant à l'article 131-13 du Code pénal). La CPAM peut en outre réclamer à l'employeur le remboursement des dépenses occasionnées par l'accident.
L'employeur peut-il contester le caractère professionnel de l'accident ?
Oui. L'employeur reste tenu de transmettre la DAT dans les 48 heures, mais il peut y joindre ou émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident dans un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration (article R441-6 du Code de la sécurité sociale). Ces réserves obligent la CPAM à mener une instruction contradictoire avant de se prononcer.
Comment déclarer un accident du travail en ligne ?
La DAT se télédéclare gratuitement sur net-entreprises.fr, dans l'espace dédié à la déclaration d'accident du travail ou de trajet. Le téléservice reprend les rubriques du Cerfa 14463*04 (identité de la victime, circonstances, lieu, témoins, siège des lésions) et transmet directement à la CPAM compétente, avec accusé de réception.
Y a-t-il un délai de carence pour les indemnités journalières en accident du travail ?
Non. Contrairement à un arrêt maladie (3 jours de carence), il n'y a pas de délai de carence en AT : les indemnités journalières sont versées dès le premier jour suivant l'arrêt. La journée de l'accident reste à la charge de l'employeur. Le taux est de 60 % du salaire journalier de référence (SJR) durant les 28 premiers jours calendaires, puis 80 % à partir du 29e jour. Le SJR est plafonné à 1/30,42 de 0,834 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS, environ 3 925 €/mois en 2026) : les rémunérations supérieures au plafond SS ne sont donc pas intégralement couvertes par les IJ.
Fuentes oficiales
Actualizado el 2026-06-26
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