Indemnité de licenciement (longs rapports de travail)
Calculez l'indemnité de départ selon CO art. 339b-d pour les employés de 50 ans ou plus avec 20+ ans de service.
Date verificate · iulie 2026
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Totul despre Indemnité de licenciement (longs rapports de travail)
📋Prezentare+
L'indemnité à raison de longs rapports de travail (art. 339b-339d CO) est due si le travailleur est âgé d'au moins 50 ans ET a travaillé au moins 20 ans en continu pour le même employeur. Le montant légal se situe entre 2 et 8 mois de salaire — la loi ne fixe pas de formule précise. L'employeur peut déduire les cotisations LPP qu'il a versées, ce qui réduit souvent fortement l'indemnité en pratique.
🔢 Exemplu concret
Pour un salarié de 55 ans, 25 ans de service, salaire brut CHF 8'000/mois, indemnité de 2 mois : CHF 16'000 brut et net (aucune cotisation LPP déduite).
📖Ghid de utilizare+
Cum se folosește acest calculator
- 1
Indiquez l'âge du travailleur et les années de service continu.
- 2
Indiquez le salaire mensuel brut et le nombre de mois d'indemnité retenu (entre 2 et 8).
- 3
Renseignez les cotisations LPP versées par l'employeur si applicable (déductibles).
- 4
Lisez si le droit est ouvert et le montant net de l'indemnité.
📚Glosar+
- Indemnité à raison de longs rapports de travail
- Indemnité obligatoire prévue par le Code des obligations pour récompenser la fidélité d'un travailleur âgé ayant une longue ancienneté, distincte de toute indemnité de départ négociée.
ℹ️Surse și actualizări+
Ultima actualizare a datelor
14 iulie 2026
Surse și referințe
Code des obligations (CO, RS 220), art. 339b, conditions (fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_339_b); art. 339c-339d, montant et déduction LPP (fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_339_c).
Datele acestui calculator sunt actualizate periodic pentru a reflecta ultimele bareme oficiale. În caz de dubiu, consultați sursele oficiale menționate mai sus.