Intéressement légal — plafonds, forfait social et fiscalité
Calculez la part individuelle d'intéressement dans la limite des plafonds collectif (20 % de la masse salariale) et individuel (75 % du PASS), le forfait social employeur et le régime fiscal selon que la prime est placée ou perçue.
Date verificate · iulie 2026
Quel est le plafond collectif de l'intéressement en 2026 ?
L'enveloppe globale distribuée aux salariés ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés dans l'entreprise sur l'exercice concerné (C. trav. art. L3312-4). Au-delà, l'excédent n'est pas distribuable au titre de l'intéressement.
Sursă: Code du travail art. L3312-4, L3314-8 ; CSS art. L136-1-1, L137-15 ; CGI art. 81. · actualizat 2026
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Totul despre Intéressement légal — plafonds, forfait social et fiscalité
📋Prezentare+
Calcule la part individuelle d'intéressement due à un salarié à partir de l'enveloppe globale calculée selon la formule de l'accord d'intéressement, en appliquant le plafond collectif (20 % de la masse salariale brute, C. trav. art. L3312-4) puis le plafond individuel (75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, C. trav. art. L3314-8), répartis proportionnellement au salaire. Il détermine ensuite la CSG/CRDS due, le forfait social employeur (exonéré sous 50 salariés) et le régime fiscal applicable selon que le salarié place sa prime sur un plan d'épargne salariale (exonération d'IR) ou la perçoit immédiatement (imposable).
📖Ghid de utilizare+
Cum se folosește acest calculator
- 1
Saisissez l'enveloppe globale d'intéressement calculée selon la formule de l'accord, la masse salariale brute et le salaire brut annuel du bénéficiaire.
- 2
Renseignez l'effectif de l'entreprise pour déterminer le taux de forfait social applicable.
- 3
Indiquez si le salarié choisit de placer sa prime sur un plan d'épargne salariale (PEE/PERCO) ou de la percevoir immédiatement.
- 4
Lisez la part individuelle retenue, la CSG/CRDS due, le forfait social employeur et le montant imposable ou exonéré d'IR.
📚Glosar+
- Plafond collectif
- L'enveloppe globale d'intéressement distribuée aux salariés ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés dans l'entreprise sur l'exercice (C. trav. art. L3312-4).
- Plafond individuel
- La part d'intéressement versée à un même bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), (C. trav. art. L3314-8).
- Placement vs perception immédiate
- Si le salarié demande le placement de sa prime sur un plan d'épargne salariale dans les 15 jours de la notification, elle est exonérée d'impôt sur le revenu (CGI art. 81). Perçue immédiatement, elle est imposable dans les conditions de droit commun des traitements et salaires.
ℹ️Surse și actualizări+
Ultima actualizare a datelor
4 iulie 2026
Surse și referințe
Code du travail art. L3312-4, L3314-8 ; CSS art. L136-1-1, L137-15 ; CGI art. 81.
Datele acestui calculator sunt actualizate periodic pentru a reflecta ultimele bareme oficiale. În caz de dubiu, consultați sursele oficiale menționate mai sus.
FAQ — Intéressement légal — plafonds, forfait social et fiscalité
Quel est le plafond collectif de l'intéressement en 2026 ?+
L'enveloppe globale distribuée aux salariés ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés dans l'entreprise sur l'exercice concerné (C. trav. art. L3312-4). Au-delà, l'excédent n'est pas distribuable au titre de l'intéressement.
Quel est le plafond individuel de l'intéressement en 2026 ?+
La part versée à un même bénéficiaire ne peut excéder 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit environ 35 325 € en 2026 sur la base d'un PASS à 47 100 € (C. trav. art. L3314-8).
L'intéressement est-il soumis à cotisations sociales ?+
Non : la part individuelle d'intéressement dans la limite des plafonds est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales, à l'exception de la CSG/CRDS (9,7 %) qui reste due, que la prime soit placée ou perçue immédiatement.
L'intéressement placé sur un PEE est-il imposable à l'impôt sur le revenu ?+
Non, si le salarié demande le placement dans les 15 jours de la notification, la part d'intéressement est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu (CGI art. 81). Perçue immédiatement, elle est imposable dans les conditions de droit commun des traitements et salaires.
Quel est le taux de forfait social sur l'intéressement ?+
Le taux de droit commun est de 20 %, à la charge exclusive de l'employeur, avec une exonération totale pour les entreprises de moins de 50 salariés (CSS art. L137-15).