Calculateur Contribution formation professionnelle
Calculer la contribution à la formation professionnelle : 0,55 % de la masse salariale pour moins de 11 salariés, 1 % à partir de 11 salariés.
Dane zweryfikowane · lipiec 2026
Quel est le taux de la contribution formation ?
0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % pour celles de 11 salariés et plus (art. L6331 Code du travail).
Źródło: Contribution à la formation professionnelle — art. L6331 Code du travail (0,55 % < 11 salariés, 1 % ≥ 11 salariés, CUFPA URSSAF) — legifrance.gouv.fr. · zaktualizowano 2026
🧮
Prosimy wypelnic pola, aby zobaczyc wyniki w czasie rzeczywistym
Podoba Ci się ten kalkulator?
Zaloz darmowe konto, aby zapisywac obliczenia, przegladac historie i eksportowac do PDF. Przejdz na Pro, aby uzyskac wszystkie 319 kalkulatorow.
Masz pytanie dotyczące tego wyniku?
Zadaj je Solvie — doradcy finansowemu AI ActioFin. Odpowiedzi oparte na oficjalnych tekstach.
5 bezpłatnych pytań dziennie z bezpłatnym kontem
Wszystko o Calculateur Contribution formation professionnelle
📋Prezentacja+
Calcule la part « formation professionnelle » de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), prévue à l'article L6331 du Code du travail. Le taux dépend de l'effectif : 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, et 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus. La contribution est collectée par l'URSSAF. La taxe d'apprentissage (0,68 %) s'y ajoute mais n'entre pas dans le périmètre de ce calculateur.
💡 Dobre praktyki
- Au franchissement du seuil de 11 salariés, un mécanisme de lissage sur cinq ans peut s'appliquer.
- La taxe d'apprentissage (0,68 %) et la contribution CPF-CDD (1 % des rémunérations CDD) sont distinctes.
- La collecte est assurée par l'URSSAF (répartition ensuite via les opérateurs de compétences).
🔢 Konkretny przykład
Masse salariale 300 000 €, effectif 20 salariés : taux 1 % → contribution formation 3 000 €.
📖Instrukcja użycia+
Jak korzystać z tego kalkulatora
- 1
Saisir la masse salariale brute annuelle.
- 2
Indiquer l'effectif de l'entreprise.
- 3
Lire le taux applicable et la contribution due.
📚Słowniczek+
- CUFPA
- Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, regroupant la contribution formation et la taxe d'apprentissage, collectée par l'URSSAF.
- Seuil de 11 salariés
- En dessous de 11 salariés, le taux de la contribution formation est de 0,55 % ; à partir de 11 salariés, il passe à 1 % de la masse salariale.
ℹ️Źródła i aktualizacje+
Ostatnia aktualizacja danych
7 lipca 2026
Źródła i odniesienia
Contribution à la formation professionnelle — art. L6331 Code du travail (0,55 % < 11 salariés, 1 % ≥ 11 salariés, CUFPA URSSAF) — legifrance.gouv.fr.
Dane tego kalkulatora są regularnie aktualizowane zgodnie z najnowszymi oficjalnymi stawkami. W razie wątpliwości sprawdź oficjalne źródła wymienione powyżej.
FAQ — Calculateur Contribution formation professionnelle
Quel est le taux de la contribution formation ?+
0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % pour celles de 11 salariés et plus (art. L6331 Code du travail).
Qui collecte la contribution ?+
L'URSSAF, dans le cadre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA).
La taxe d'apprentissage est-elle incluse ?+
Non — la taxe d'apprentissage (0,68 %) est distincte et n'entre pas dans le calcul de ce module.