Forfait social — épargne salariale et prévoyance
Comparez le forfait social au taux de droit commun 20 % et les taux réduits (16 %, 10 %, 8 %) et l'exonération intéressement/participation des entreprises de moins de 50 salariés.
Dane zweryfikowane · lipiec 2026
Quel est le taux de droit commun du forfait social ?
Le taux de droit commun est de 20 % (Art. L137-16 CSS), applicable à défaut de taux réduit ou d'exonération spécifique.
Źródło: Art. L137-15 CSS ; Art. L137-16 CSS ; loi n° 2019-486 (PACTE) ; BOI-RSA-BASE-30-30. · zaktualizowano 2026
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📋Prezentacja+
Calcule le forfait social (Art. L137-15 et L137-16 CSS) dû sur l'intéressement, la participation, les abondements aux plans d'épargne salariale et les contributions de prévoyance complémentaire, en appliquant le taux de droit commun de 20 %, les taux réduits (16 % PERECO responsable, 10 % abondement actions, 8 % prévoyance >= 11 salariés) et l'exonération intéressement/participation pour les entreprises de moins de 50 salariés (loi PACTE), avec un comparateur chiffrant l'économie réalisée par rapport au taux plein sans exonération.
💡 Dobre praktyki
- L'exonération < 50 salariés ne porte que sur l'intéressement et la participation — les abondements et la prévoyance restent soumis aux taux réduits ou de droit commun applicables.
- Le seuil de 11 salariés pour le forfait social sur la prévoyance s'apprécie indépendamment du seuil de 50 salariés pour l'intéressement/participation.
- Vérifiez chaque année que votre effectif moyen reste sous les seuils : un franchissement modifie immédiatement le régime applicable.
📖Instrukcja użycia+
Jak korzystać z tego kalkulatora
- 1
Renseignez l'effectif salarié moyen de l'entreprise.
- 2
Saisissez les montants d'intéressement et de participation versés sur l'exercice.
- 3
Ajoutez les abondements employeur (PERECO, actions/certificats d'investissement) et les contributions de prévoyance complémentaire.
- 4
Lisez le détail par dispositif, le forfait social total dû et l'économie liée aux exonérations et taux réduits.
📚Słowniczek+
- Forfait social
- Contribution patronale due sur les sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mais soumises à la CSG — épargne salariale, abondements, prévoyance complémentaire (Art. L137-15 CSS).
- Exonération intéressement/participation < 50 salariés
- Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social sur l'intéressement et la participation versés à leurs salariés (loi PACTE n° 2019-486, art. 155).
- Taux réduit PERECO
- Taux de 16 % applicable à l'intéressement, la participation ou l'abondement affectés à un plan d'épargne retraite collectif dont l'allocation par défaut respecte des critères d'investissement responsable.
ℹ️Źródła i aktualizacje+
Ostatnia aktualizacja danych
4 lipca 2026
Źródła i odniesienia
Art. L137-15 CSS ; Art. L137-16 CSS ; loi n° 2019-486 (PACTE) ; BOI-RSA-BASE-30-30.
Dane tego kalkulatora są regularnie aktualizowane zgodnie z najnowszymi oficjalnymi stawkami. W razie wątpliwości sprawdź oficjalne źródła wymienione powyżej.
FAQ — Forfait social — épargne salariale et prévoyance
Quel est le taux de droit commun du forfait social ?+
Le taux de droit commun est de 20 % (Art. L137-16 CSS), applicable à défaut de taux réduit ou d'exonération spécifique.
Les entreprises de moins de 50 salariés paient-elles le forfait social ?+
Elles sont exonérées de forfait social sur l'intéressement et la participation versés à leurs salariés (loi PACTE n° 2019-486). Les autres dispositifs (abondements, prévoyance) restent soumis aux taux réduits ou de droit commun selon les cas.
Quels taux réduits existent pour le forfait social ?+
16 % sur l'épargne affectée à un PERECO responsable, 10 % sur l'abondement consacré à l'acquisition d'actions ou certificats d'investissement de l'entreprise, et 8 % sur les contributions de prévoyance complémentaire pour les employeurs d'au moins 11 salariés.