En 2023, le groupe belge D'Ieteren a restructuré l'une de ses filiales via une scission partielle, transférant une branche d'activité à une nouvelle entité. L'opération a mobilisé le Livre 12 du CSA, un rapport du réviseur d'entreprises et un calendrier strict de six semaines pour les créanciers opposants. Avant de lire : selon vous, l'approbation des assemblées suffit-elle à rendre la fusion opposable, ou un second verrou protège-t-il les créanciers en Belgique ?
Fusion par absorption (CSA Livre 12)
Opération par laquelle une société absorbante acquiert l'universalité des actifs et passifs de la (ou des) société(s) absorbée(s), laquelle est dissoute sans liquidation. Requiert l'approbation des AGE des deux sociétés à une majorité des 3/4 des voix représentées.
Le CSA impose un projet de fusion (publié dans les annexes du Moniteur Belge au moins 6 semaines avant l'AGE), un rapport justificatif du conseil d'administration et un rapport du commissaire ou d'un réviseur d'entreprises sur la valeur des apports et sur la parité d'échange. Les créanciers dont la créance est antérieure à la publication peuvent exiger une sûreté dans ce délai de 6 semaines.
Assistance financière — LBO et limites CSA
L'art. 7:227 CSA (SA) et l'art. 5:152 CSA (SRL) encadrent l'assistance financière : une société ne peut, en principe, avancer des fonds, consentir des prêts ou des garanties en vue de l'acquisition de ses propres actions ou parts. Des exceptions existent pour les opérations dans des conditions de marché normales, sous conditions strictes de rapport et d'approbation de l'AGE.
Pour gérer l'assistance financière dans un LBO belge, la structure classique passe par une NewCo qui acquiert la cible, puis une fusion (merger LBO). Après fusion, les actifs et les dettes d'acquisition se retrouvent dans la même entité. La neutralité fiscale des fusions (art. 183bis CIR 92) permet le transfert des réserves immunisées sans taxation immédiate, sous conditions.
| Opération | Texte CSA | Approbation requise | Délai créanciers |
|---|---|---|---|
| Fusion par absorption | Art. 12:2 et s. CSA | AGE 3/4 voix chaque société | 6 semaines |
| Scission | Art. 12:8 et s. CSA | AGE 3/4 voix chaque société | 6 semaines |
| Scission partielle | Art. 12:8 CSA (apport de branche) | AGE 3/4 voix | 6 semaines |
| Merger LBO (NewCo + fusion) | Art. 12:2 + art. 7:227 / 5:152 | AGE NewCo + cible | 6 semaines post-projet |
Sofina SA envisage la scission partielle de sa filiale tech : branche logicielle (valeur estimée 65 M€) transférée dans une nouvelle SRL. Le conseil publie le projet de scission au Moniteur Belge le 1er mars 2025. Un réviseur certifie la parité d'échange. Aucun créancier n'ayant exigé de sûreté avant le 12 avril, l'AGE approuve l'opération le 20 avril à 94 % des voix. La plus-value de 18 M€ sur le transfert bénéficie de la neutralité fiscale (art. 183bis CIR 92), sous réserve de l'absence d'objectif principal de fraude ou d'évasion fiscale.
⚠️Négliger le rapport du réviseur sur la parité d'échange
→ Le CSA exige un rapport d'un commissaire ou réviseur d'entreprises indépendant sur la valeur des apports et la parité d'échange. Son absence rend l'opération irrégulière et expose les administrateurs à une responsabilité personnelle.
⚠️Structurer un LBO sans analyse des règles d'assistance financière
→ Les art. 7:227 CSA (SA) et 5:152 CSA (SRL) posent des limites strictes : l'opération doit être structurée avec soin (NewCo + fusion) et, si l'on recourt à l'exception, soumise à approbation de l'AGE avec rapport justificatif.
⚠️Ignorer que la neutralité fiscale est soumise à conditions
→ La neutralité art. 183bis CIR 92 n'est pas automatique : l'opération ne doit pas avoir comme objectif principal ou l'un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscale — vérifier la substance économique de l'opération.
Dans un LBO belge structuré via une NewCo qui acquiert la cible puis fusionne avec elle, quelle vérification est indispensable AVANT la fusion ?
Risposta corretta : Vérifier le respect des règles d'assistance financière (art. 7:227 CSA pour la SA, 5:152 pour la SRL)
Le montage NewCo + fusion ne dispense pas de l'analyse de l'assistance financière. Les art. 7:227 (SA) et 5:152 (SRL) du CSA limitent l'octroi de fonds, prêts ou garanties par la cible en vue de l'acquisition de ses propres titres. La structure doit être conçue pour respecter ces règles ou s'appuyer sur l'exception encadrée (rapport + approbation de l'AGE).
Quel délai le CSA accorde-t-il aux créanciers d'une société participant à une fusion pour exiger une sûreté ?
Risposta corretta : 6 semaines à compter de la publication du projet de fusion au Moniteur Belge
Le CSA (Livre 12) ouvre un délai de 6 semaines à compter de la publication du projet de fusion dans les annexes du Moniteur Belge. Pendant ce délai, les créanciers dont la créance est antérieure peuvent exiger une sûreté. C'est ce verrou — distinct du vote des assemblées — qui protège les créanciers et conditionne le calendrier de l'opération.
Expert finance d'entreprise (Belgique)
Domande suggerite