Provisions déductibles vs non déductibles — IS
Vérifiez la déductibilité fiscale de vos provisions (Art. 39-1-5° CGI) — probabilité, précision, événement en cours — et chiffrez le surcoût d'IS des réintégrations (retraite, propre assureur, risque général).
Проверени данни · юли 2026 г.
Quelles sont les 3 conditions de déductibilité d'une provision ?
La perte ou charge doit être probable (pas seulement possible), nettement précisée dans son objet et son montant, et trouver son origine dans un événement survenu pendant l'exercice, comptabilisée avant la clôture de celui-ci (Art. 39-1-5° CGI).
Източник: CGI Art. 39-1-5° ; BOI-BIC-PROV-10-10 ; BOI-BIC-PROV-30. · актуализирано 2026
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Всичко за Provisions déductibles vs non déductibles — IS
📋Представяне+
Vérifie, pour chaque provision comptabilisée, les 3 conditions cumulatives de déductibilité fiscale posées par l'Art. 39-1-5° CGI (perte ou charge probable, nettement précisée dans son objet, trouvant son origine dans un événement survenu pendant l'exercice), ainsi que les cas de réintégration systématique quelles que soient ces conditions (provision pour indemnités de départ à la retraite, provision pour propre assureur, provision à caractère de réserve générale non précisée). Chiffre le total réintégré au résultat fiscal et le surcoût d'IS correspondant.
💡 Добри практики
- La provision pour indemnités de départ à la retraite n'est jamais fiscalement déductible : seules les cotisations effectivement versées à un organisme de retraite externe le sont.
- Documentez précisément l'objet et le montant de chaque provision au moment de sa constitution : une provision insuffisamment précisée est systématiquement réintégrée en cas de contrôle.
- Les réintégrations fiscales n'affectent pas le résultat comptable, uniquement le résultat fiscal servant de base à l'IS.
📖Ръководство за употреба+
Как да използвате този калкулатор
- 1
Listez chaque provision comptabilisée avec son libellé et son montant.
- 2
Pour chaque provision, cochez si les 3 conditions de déductibilité sont réunies (probable, nettement précisée, événement en cours).
- 3
Signalez les provisions relevant d'un motif d'exclusion automatique (retraite, propre assureur, réserve générale non précisée).
- 4
Lisez le détail ligne par ligne, le total réintégré au résultat fiscal et le surcoût d'IS correspondant.
📚Речник+
- Condition de probabilité
- La perte ou la charge couverte par la provision doit être probable — c'est-à-dire plus vraisemblable que le contraire — et non simplement possible ou éventuelle (Art. 39-1-5° CGI).
- Provision nettement précisée
- La provision doit avoir un objet déterminé et être évaluable avec une approximation suffisante ; une provision à caractère de réserve générale, sans objet individualisé, n'est jamais déductible.
- Provision pour propre assureur
- Provision constituée par une entreprise qui s'auto-assure contre un risque au lieu de souscrire une assurance externe ; non déductible fiscalement, la charge n'étant reconnue qu'au moment du sinistre réalisé.
ℹ️Източници и актуализации+
Последна актуализация на данните
4 юли 2026 г.
Източници и препратки
CGI Art. 39-1-5° ; BOI-BIC-PROV-10-10 ; BOI-BIC-PROV-30.
Данните на този калкулатор се актуализират редовно според последните официални ставки. При съмнение направете справка с официалните източници по-горе.
FAQ — Provisions déductibles vs non déductibles — IS
Quelles sont les 3 conditions de déductibilité d'une provision ?+
La perte ou charge doit être probable (pas seulement possible), nettement précisée dans son objet et son montant, et trouver son origine dans un événement survenu pendant l'exercice, comptabilisée avant la clôture de celui-ci (Art. 39-1-5° CGI).
La provision pour indemnités de départ à la retraite est-elle déductible ?+
Non. Les provisions constituées pour couvrir des charges futures de retraite ne sont pas déductibles fiscalement ; seules les cotisations versées à un organisme de retraite externe le sont.
Qu'est-ce que la provision pour propre assureur ?+
C'est la provision qu'une entreprise constitue pour s'auto-assurer contre un risque au lieu de souscrire une assurance externe. Elle n'est pas déductible : la charge n'est reconnue fiscalement qu'au moment où le sinistre se réalise effectivement.