Pacte Dutreil — transmission d'entreprise
Calculez l'exonération de 75 % des droits de mutation sur la transmission de titres de société sous pacte Dutreil, cumulée avec l'abattement ligne directe et la réduction d'âge.
Проверени данни · юли 2026 г.
Pacte Dutreil comment ça marche ?
Le pacte Dutreil (CGI Art. 787 B) exonère 75 % de la valeur des titres d'entreprise transmis (donation ou succession), sous réserve d'un engagement collectif de conservation de 2 ans, puis d'un engagement individuel de 4 ans par chaque bénéficiaire, et de l'exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires.
Източник: CGI Art. 787 B, 779, 790, 777 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10. · актуализирано 2026
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Всичко за Pacte Dutreil — transmission d'entreprise
📋Представяне+
Calcule l'avantage du pacte Dutreil (CGI Art. 787 B) : exonération de 75 % de la valeur des titres transmis sous engagement collectif (2 ans) puis individuel (4 ans) de conservation, cumulée avec l'abattement ligne directe de 100 000 € (CGI Art. 779) et, pour une donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, la réduction de droits de 50 % (CGI Art. 790).
🔢 Конкретен пример
Une donation de titres d'une valeur de 1 000 000 € sous pacte Dutreil valide, en pleine propriété par un donateur de 65 ans : après exonération de 75 % (750 000 €) et abattement de 100 000 €, la base imposable de 150 000 € génère environ 28 194 € de droits, réduits de 50 % à environ 14 097 € — contre environ 106 481 € sans le pacte.
📖Ръководство за употреба+
Как да използвате този калкулатор
- 1
Saisissez la valeur vénale des titres transmis.
- 2
Confirmez les 3 conditions du pacte : engagement collectif, engagement individuel, fonction de direction.
- 3
Choisissez le type de transmission (donation ou succession) et, pour une donation, l'âge du donateur et le type de propriété transmise.
- 4
Lisez les droits dus avec et sans pacte Dutreil, et l'économie réalisée.
📚Речник+
- Engagement collectif de conservation
- Engagement souscrit par plusieurs associés de conserver au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pendant au moins 2 ans (CGI Art. 787 B a).
- Engagement individuel de conservation
- Engagement souscrit par chaque héritier/donataire de conserver les titres reçus pendant 4 ans supplémentaires après la fin de l'engagement collectif (CGI Art. 787 B c).
- Réduction de droits pour âge du donateur
- Réduction de 50 % des droits de donation lorsque la transmission est faite en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans (CGI Art. 790).
ℹ️Източници и актуализации+
Последна актуализация на данните
4 юли 2026 г.
Източници и препратки
CGI Art. 787 B, 779, 790, 777 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10.
Данните на този калкулатор се актуализират редовно според последните официални ставки. При съмнение направете справка с официалните източници по-горе.
FAQ — Pacte Dutreil — transmission d'entreprise
Pacte Dutreil comment ça marche ?+
Le pacte Dutreil (CGI Art. 787 B) exonère 75 % de la valeur des titres d'entreprise transmis (donation ou succession), sous réserve d'un engagement collectif de conservation de 2 ans, puis d'un engagement individuel de 4 ans par chaque bénéficiaire, et de l'exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires.
Quelles sont les conditions du pacte Dutreil ?+
Trois conditions cumulatives : un engagement collectif de conservation portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pendant 2 ans, un engagement individuel de conservation de 4 ans supplémentaires, et l'exercice d'une fonction de direction pendant l'engagement collectif et les 3 ans suivant la transmission.
Peut-on cumuler le pacte Dutreil et l'abattement de 100 000 € ?+
Oui, l'exonération de 75 % du pacte Dutreil se cumule avec l'abattement de droit commun ligne directe de 100 000 € par parent et par enfant (CGI Art. 779), renouvelable tous les 15 ans.
Donation avant 70 ans : quel avantage fiscal ?+
Une donation en pleine propriété consentie par un donateur de moins de 70 ans bénéficie d'une réduction de droits de 50 % (CGI Art. 790), cumulable avec le pacte Dutreil, ce qui réduit fortement le coût de la transmission anticipée d'entreprise.
Combien coûte la transmission d'une entreprise sans pacte Dutreil ?+
Sans pacte Dutreil, la totalité de la valeur des titres est soumise aux droits de mutation de droit commun (barème progressif 5 % à 45 % en ligne directe, après abattement de 100 000 €), ce qui peut représenter plusieurs fois le montant dû avec le pacte selon la valeur transmise.