Корпоративен данък (Франция)

💡 Bonnes pratiques

• Le taux réduit PME s'applique si : CA < 10 M€, capital libéré, détenu à 75 % et plus par des personnes physiques.
• L'acompte d'IS est dû en 4 échéances trimestrielles (15/03, 15/06, 15/09, 15/12).
• Les déficits fiscaux sont reportables en avant sans limitation de durée (plafond 1 M€ + 50 % du bénéfice au-delà).