Délai de préavis et indemnité compensatoire
Calculez le préavis (licenciement ou démission) et l'indemnité compensatoire correspondante, statut unique depuis 2014.
Dados verificados · julho de 2026
🧮
Preencha os campos para ver os resultados em tempo real
Gosta desta calculadora?
Crie uma conta gratuita para guardar os seus calculos, aceder ao historico e exportar em PDF. Passe para o Pro para as 319 calculadoras.
Uma pergunta sobre este resultado?
Pergunte ao Solva, o consultor financeiro IA da ActioFin — respostas baseadas em textos oficiais.
5 perguntas gratuitas por dia com uma conta gratuita
Tudo sobre Délai de préavis et indemnité compensatoire
📋Apresentação+
Licenciement par l'employeur : barème progressif en semaines par tranche d'ancienneté (moins de 3 mois = 1 semaine ... 4-5 ans = 15 semaines), puis approximation formule au-delà de 5 ans (+3 semaines par année jusqu'à 20 ans, puis +1 semaine par année au-delà) — ancrée sur le repère public connu (20 ans = 62 semaines). Cette approximation ne remplace pas le barème exact du SPF Emploi pour un dossier réel, notamment pour les contrats antérieurs à 2014. Démission par le travailleur : barème distinct, plafonné à 13 semaines maximum quelle que soit l'ancienneté.
💡 Boas práticas
- Pour les contrats antérieurs à 2014, un mécanisme de double comptage transitoire s'applique — non modélisé ici, consultez le SPF Emploi.
🔢 Exemplo concreto
Pour un salaire brut de 3 000 € et 5 ans d'ancienneté, un licenciement par l'employeur donne 18 semaines de préavis, soit environ 12 461,54 € d'indemnité compensatoire.
📖Guia de utilização+
Como usar esta calculadora
- 1
Indiquez le salaire brut mensuel.
- 2
Indiquez l'ancienneté totale en mois.
- 3
Indiquez si le préavis est donné par l'employeur ou par le travailleur.
- 4
Lisez le préavis en semaines et l'indemnité compensatoire correspondante.
📚Glossário+
- Statut unique
- Régime instauré par la loi du 26 décembre 2013 unifiant les délais de préavis des ouvriers et des employés pour les contrats débutés à partir du 1er janvier 2014.
ℹ️Fontes e atualizações+
Última atualização dos dados
14 de julho de 2026
Fontes e referências
Art. 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (tel qu'inséré par la loi du 26 décembre 2013 instaurant le statut unique), SPF Emploi — délais de préavis (emploi.belgique.be).
Os dados desta calculadora são atualizados regularmente para refletir as últimas tabelas oficiais. Em caso de dúvida, consulte as fontes oficiais indicadas acima.