Calculateur Majorations de retard URSSAF
Estimer les majorations de retard sur un redressement URSSAF : 5 % du montant plus 0,2 % par mois de retard (art. R243-18 CSS).
Dados verificados · julho de 2026
Quelles majorations s'appliquent en cas de redressement URSSAF ?
Une majoration initiale de 5 % du montant, puis 0,2 % par mois de retard (art. R243-18 CSS).
Fonte: Majorations de retard URSSAF — art. R243-18 CSS (5 % + 0,2 %/mois), prescription 3 ans — legifrance.gouv.fr / urssaf.fr. · atualizado 2026
🧮
Preencha os campos para ver os resultados em tempo real
Gosta desta calculadora?
Crie uma conta gratuita para guardar os seus calculos, aceder ao historico e exportar em PDF. Passe para o Pro para as 319 calculadoras.
Uma pergunta sobre este resultado?
Pergunte ao Solva, o consultor financeiro IA da ActioFin — respostas baseadas em textos oficiais.
5 perguntas gratuitas por dia com uma conta gratuita
Tudo sobre Calculateur Majorations de retard URSSAF
📋Apresentação+
Estime les majorations de retard applicables à un redressement URSSAF. En cas de cotisations dues après contrôle, une majoration initiale de 5 % du montant s'applique, complétée par une majoration de 0,2 % par mois (ou fraction de mois) de retard (art. R243-18 du Code de la Sécurité sociale). L'action de recouvrement de l'URSSAF se prescrit par trois ans. Les majorations peuvent faire l'objet d'une demande de remise gracieuse.
💡 Boas práticas
- Une remise gracieuse des majorations peut être demandée, notamment en cas de bonne foi et de régularisation rapide.
- Le versement des cotisations dans les 30 jours suivant la mise en demeure peut réduire les majorations.
- La prescription de trois ans limite l'assiette du redressement dans le temps.
🔢 Exemplo concreto
Redressement de 10 000 €, 12 mois de retard : majoration initiale 500 €, majoration complémentaire 240 € (0,2 %/mois), majorations totales 740 €, montant total dû 10 740 €.
📖Guia de utilização+
Como usar esta calculadora
- 1
Saisir le montant du redressement (cotisations dues).
- 2
Indiquer le nombre de mois de retard.
- 3
Lire les majorations et le montant total dû.
📚Glossário+
- Majoration de retard (art. R243-18 CSS)
- 5 % du montant des cotisations dues, plus 0,2 % par mois de retard — appliqués en cas de paiement tardif ou de redressement URSSAF.
- Prescription (3 ans)
- L'URSSAF ne peut réclamer les cotisations et majorations que sur les trois années civiles précédentes, plus l'année en cours.
ℹ️Fontes e atualizações+
Última atualização dos dados
7 de julho de 2026
Fontes e referências
Majorations de retard URSSAF — art. R243-18 CSS (5 % + 0,2 %/mois), prescription 3 ans — legifrance.gouv.fr / urssaf.fr.
Os dados desta calculadora são atualizados regularmente para refletir as últimas tabelas oficiais. Em caso de dúvida, consulte as fontes oficiais indicadas acima.
FAQ — Calculateur Majorations de retard URSSAF
Quelles majorations s'appliquent en cas de redressement URSSAF ?+
Une majoration initiale de 5 % du montant, puis 0,2 % par mois de retard (art. R243-18 CSS).
Quel est le délai de prescription de l'URSSAF ?+
Trois ans : l'URSSAF ne peut redresser que les cotisations des trois années civiles précédentes, plus l'année en cours.
Peut-on obtenir une remise des majorations ?+
Oui — une remise gracieuse peut être demandée, appréciée notamment selon la bonne foi et la rapidité de régularisation.