TVA autoliquidée (« TVA débiteur »)
Identifiez le montant de TVA à autoliquider selon le cas (sous-traitance BTP, acquisition intracommunautaire, importation, service B2B), l'impact de trésorerie réel et le risque en cas de TVA facturée à tort.
Gegevens gecontroleerd · juli 2026
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
C'est le mécanisme par lequel le client (preneur), et non le fournisseur, déclare la TVA due sur une opération : il la mentionne à la fois en TVA collectée et en TVA déductible sur sa propre déclaration CA3. L'impact de trésorerie est nul si le client dispose d'un droit à déduction intégral.
Bron: CGI Art. 283-2 nonies ; CGI Art. 256 bis ; CGI Art. 291 ; CGI Art. 1788 A ; BOI-TVA-DECLA-10-10-20. · bijgewerkt 2026
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Alles over TVA autoliquidée (« TVA débiteur »)
📋Overzicht+
Calcule le montant de TVA à autoliquider par le preneur/client redevable dans les 4 cas usuels de mécanisme d'autoliquidation en France : sous-traitance BTP (CGI Art. 283-2 nonies), acquisitions intracommunautaires (CGI Art. 256 bis), importations depuis pays tiers (CGI Art. 291, généralisé depuis 2022) et services B2B reçus de prestataires étrangers (CGI Art. 283-2). Chiffre l'impact de trésorerie réel (nul si le droit à déduction est intégral, car la TVA est collectée et déduite sur la même déclaration CA3), signale le risque d'une TVA facturée à tort par le fournisseur (non déductible chez le client) et l'amende de 5 % en cas d'autoliquidation omise ou tardive.
💡 Best practices
- Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l'importation est autoliquidée obligatoirement sur la déclaration CA3 pour tout redevable identifié à la TVA en France — il n'y a plus d'avance de trésorerie à la douane.
- Vérifiez systématiquement que vos fournisseurs BTP ou intracommunautaires ne facturent pas de TVA sur des opérations qui relèvent de l'autoliquidation : cette TVA ne serait pas récupérable.
- L'autoliquidation omise ou déclarée tardivement expose à une amende de 5 % du montant concerné, même si l'opération est par ailleurs neutre en trésorerie.
📖Handleiding+
Zo gebruikt u deze rekentool
- 1
Sélectionnez le cas d'autoliquidation concerné (BTP, intracommunautaire, import, service B2B).
- 2
Renseignez le montant HT de la transaction et le taux de TVA applicable.
- 3
Indiquez votre droit à déduction (100 % si activité pleinement taxable, moins en cas de prorata).
- 4
Si le fournisseur a facturé la TVA à tort au lieu d'autoliquider, ou si une autoliquidation a été omise, renseignez les montants correspondants pour évaluer le risque.
📚Woordenlijst+
- Autoliquidation
- Mécanisme où le preneur/client redevable de la TVA la déclare lui-même (collectée ET déductible sur la même déclaration CA3) au lieu que le fournisseur la facture — neutre en trésorerie si le droit à déduction est intégral.
- TVA facturée à tort
- TVA mentionnée par erreur par un fournisseur sur une facture alors que l'opération relevait de l'autoliquidation : cette TVA n'est pas déductible chez le client (BOI-TVA-DED-10-10), qui subit une perte sèche.
- Sous-traitance BTP
- Depuis 2014, le sous-traitant de travaux de construction ne facture plus la TVA à l'entrepreneur principal assujetti : ce dernier autoliquide la TVA sur les travaux sous-traités (CGI Art. 283-2 nonies).
ℹ️Bronnen & updates+
Laatste gegevensupdate
4 juli 2026
Bronnen en referenties
CGI Art. 283-2 nonies ; CGI Art. 256 bis ; CGI Art. 291 ; CGI Art. 1788 A ; BOI-TVA-DECLA-10-10-20.
De gegevens van deze rekentool worden regelmatig bijgewerkt volgens de laatste officiële tarieven. Raadpleeg bij twijfel de bovenstaande officiële bronnen.
FAQ — TVA autoliquidée (« TVA débiteur »)
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?+
C'est le mécanisme par lequel le client (preneur), et non le fournisseur, déclare la TVA due sur une opération : il la mentionne à la fois en TVA collectée et en TVA déductible sur sa propre déclaration CA3. L'impact de trésorerie est nul si le client dispose d'un droit à déduction intégral.
La TVA à l'importation est-elle encore payée à la douane ?+
Non, depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est généralisée et obligatoire sur la déclaration de TVA (CA3) pour tous les redevables identifiés à la TVA en France (CGI Art. 291).
Que se passe-t-il si mon fournisseur me facture la TVA au lieu d'autoliquider ?+
Cette TVA, facturée à tort, n'est pas déductible chez vous (BOI-TVA-DED-10-10) : c'est une perte sèche qu'il faut faire corriger par le fournisseur via une facture rectificative, plutôt que de tenter de la déduire.