Prix de transfert — obligations documentaires
Vérifiez vos obligations de documentation prix de transfert (documentation complète ≥ 150 M€, déclaration 2257-SD ≥ 50 M€), les pénalités encourues (Art. 1735 ter) et testez la pleine concurrence de vos marges intragroupe.
Gegevens gecontroleerd · juli 2026
À partir de quel seuil la documentation complète prix de transfert est-elle obligatoire ?
À partir de 150 000 000 € de chiffre d'affaires HT ou d'actif brut au bilan, ou si l'entreprise détient ou est détenue par une entité dépassant ce seuil, ou appartient à un groupe fiscal intégré comprenant une société le dépassant (LPF Art. L13 AA).
Bron: LPF Art. L13 AA ; CGI Art. 223 quinquies B ; CGI Art. 1735 ter ; BOI-CF-CPF-30-10. · bijgewerkt 2026
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Alles over Prix de transfert — obligations documentaires
📋Overzicht+
Détermine les obligations documentaires prix de transfert applicables à une entreprise française selon son chiffre d'affaires, son actif brut et ses liens de dépendance (documentation complète obligatoire à partir de 150 M€, LPF Art. L13 AA ; déclaration allégée 2257-SD à partir de 50 M€, CGI Art. 223 quinquies B), chiffre la pénalité encourue en cas de documentation manquante (le plus élevé de 0,5 % des transactions concernées, 5 % du redressement notifié, ou un minimum de 50 000 €, CGI Art. 1735 ter), et teste si la marge nette réalisée sur les transactions intragroupe respecte le principe de pleine concurrence (intervalle interquartile des comparables).
💡 Best practices
- L'appartenance à un groupe fiscal intégré comprenant une société dépassant 150 M€ déclenche l'obligation de documentation complète même si l'entité française elle-même est plus petite.
- La pénalité de 50 000 € minimum s'applique par exercice vérifié, même si les transactions non documentées sont de faible montant.
- Une marge hors intervalle interquartile n'est pas automatiquement redressée, mais expose à un risque de rectification sur la médiane des comparables lors d'un contrôle fiscal.
📖Handleiding+
Zo gebruikt u deze rekentool
- 1
Renseignez le chiffre d'affaires HT et l'actif brut de l'entreprise française, ainsi que d'éventuels liens avec une entité dépassant les seuils.
- 2
Indiquez le montant des transactions intragroupe de l'exercice et si la documentation complète est effectivement disponible.
- 3
Si un redressement a été notifié sur des transactions non documentées, renseignez son montant.
- 4
Renseignez la marge nette réalisée et l'intervalle interquartile (ou la médiane) des comparables externes pour tester la pleine concurrence.
📚Woordenlijst+
- Documentation complète prix de transfert
- Dossier obligatoire (structure du groupe, politique de prix de transfert, analyse économique par transaction) tenu à disposition de l'administration dès l'engagement d'une vérification, pour les entreprises dépassant 150 M€ de chiffre d'affaires ou d'actif brut (LPF Art. L13 AA).
- Déclaration 2257-SD
- Déclaration annuelle allégée par voie électronique décrivant l'activité et la méthode de prix de transfert, obligatoire pour les entreprises dépassant 50 M€ de chiffre d'affaires ou d'actif brut (CGI Art. 223 quinquies B).
- Intervalle interquartile
- Plage de marges nettes (du 1er au 3e quartile) observées sur un panel d'entreprises comparables indépendantes, servant de référence au test de pleine concurrence (arm's length) selon les principes directeurs OCDE.
ℹ️Bronnen & updates+
Laatste gegevensupdate
4 juli 2026
Bronnen en referenties
LPF Art. L13 AA ; CGI Art. 223 quinquies B ; CGI Art. 1735 ter ; BOI-CF-CPF-30-10.
De gegevens van deze rekentool worden regelmatig bijgewerkt volgens de laatste officiële tarieven. Raadpleeg bij twijfel de bovenstaande officiële bronnen.
FAQ — Prix de transfert — obligations documentaires
À partir de quel seuil la documentation complète prix de transfert est-elle obligatoire ?+
À partir de 150 000 000 € de chiffre d'affaires HT ou d'actif brut au bilan, ou si l'entreprise détient ou est détenue par une entité dépassant ce seuil, ou appartient à un groupe fiscal intégré comprenant une société le dépassant (LPF Art. L13 AA).
Quelle est la pénalité en cas de documentation manquante ?+
Le plus élevé des montants suivants : 0,5 % du montant des transactions non documentées, 5 % des rectifications fondées sur ces transactions, avec un minimum de 50 000 € par exercice vérifié (CGI Art. 1735 ter).
Qu'est-ce que le principe de pleine concurrence ?+
Le principe selon lequel les prix pratiqués entre entreprises liées doivent correspondre à ceux qui auraient été appliqués entre entreprises indépendantes dans des conditions comparables. Il se teste en comparant la marge nette réalisée à l'intervalle interquartile des marges observées sur un panel de comparables externes.