Boni / mali de fusion
Calculez le boni (produit financier / capitaux propres) ou le mali (technique plafonné vs vrai mali déductible) résultant de l'annulation des titres lors d'une fusion-absorption (Règlement ANC 2017-01, Art. 210 A CGI).
Gegevens gecontroleerd · juli 2026
Comment se répartit un boni de fusion ?
Entre produit financier — pour la part correspondant aux bénéfices non distribués par l'absorbée depuis l'acquisition des titres — et capitaux propres — pour la part correspondant aux plus-values latentes déjà présentes lors de l'acquisition, non distribuable (Règlement ANC 2017-01, § 745).
Bron: Règlement ANC n° 2017-01 ; CGI Art. 210 A ; BOFiP-IS-FUS. · bijgewerkt 2026
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📋Overzicht+
Calcule le boni ou le mali de fusion résultant de l'annulation, lors d'une fusion-absorption, des titres que la société absorbante détenait dans la société absorbée (Règlement ANC 2017-01). Le boni — quote-part de situation nette supérieure à la valeur comptable des titres annulés — se répartit entre produit financier (bénéfices non distribués depuis l'acquisition) et capitaux propres (plus-values latentes non distribuables). Le mali — situation inverse — se décompose en mali technique (plafonné aux plus-values latentes réelles sur les actifs de l'absorbée, affecté aux actifs sous-jacents) et vrai mali (charge exceptionnelle déductible).
💡 Best practices
- Le mali technique n'est jamais amorti pour lui-même : il suit le régime comptable et fiscal des actifs sous-jacents auxquels il est affecté (amortissement, dépréciation).
- Le régime de faveur (Art. 210 A CGI) s'obtient sur option formelle : il place en sursis d'imposition les plus-values constatées lors de la fusion, sans modifier le calcul comptable du boni ou du mali.
- Un mali de fusion très supérieur aux plus-values latentes identifiables peut signaler une survalorisation antérieure des titres annulés — à documenter précisément en cas de contrôle fiscal.
📖Handleiding+
Zo gebruikt u deze rekentool
- 1
Renseignez la valeur comptable des titres de la société absorbée annulés lors de la fusion.
- 2
Indiquez la quote-part de situation nette comptable (capitaux propres) de l'absorbée correspondant à ces titres.
- 3
Si un mali apparaît, précisez la quote-part des plus-values latentes réelles sur les actifs identifiables de l'absorbée (plafonne le mali technique).
- 4
Si un boni apparaît, précisez la quote-part des bénéfices non distribués depuis l'acquisition (part imputée en produit financier).
- 5
Indiquez si le régime de faveur des fusions (Art. 210 A CGI) est retenu.
📚Woordenlijst+
- Boni de fusion
- Excédent de la quote-part de situation nette comptable de la société absorbée sur la valeur comptable des titres annulés ; comptabilisé en produit financier ou en capitaux propres selon son origine (Règlement ANC 2017-01, § 745).
- Mali technique
- Part du mali de fusion correspondant aux plus-values latentes sur les actifs identifiables de l'absorbée ; non déductible, affecté aux actifs sous-jacents concernés et plafonné au montant réel de ces plus-values.
- Vrai mali
- Solde du mali de fusion non couvert par des plus-values latentes réelles ; comptabilisé en charge exceptionnelle, fiscalement déductible.
ℹ️Bronnen & updates+
Laatste gegevensupdate
4 juli 2026
Bronnen en referenties
Règlement ANC n° 2017-01 ; CGI Art. 210 A ; BOFiP-IS-FUS.
De gegevens van deze rekentool worden regelmatig bijgewerkt volgens de laatste officiële tarieven. Raadpleeg bij twijfel de bovenstaande officiële bronnen.
FAQ — Boni / mali de fusion
Comment se répartit un boni de fusion ?+
Entre produit financier — pour la part correspondant aux bénéfices non distribués par l'absorbée depuis l'acquisition des titres — et capitaux propres — pour la part correspondant aux plus-values latentes déjà présentes lors de l'acquisition, non distribuable (Règlement ANC 2017-01, § 745).
Quelle est la différence entre mali technique et vrai mali ?+
Le mali technique correspond aux plus-values latentes réelles sur les actifs identifiables de la société absorbée ; il est non déductible et suit le régime comptable de ces actifs. Le vrai mali est le solde résiduel, comptabilisé en charge exceptionnelle et fiscalement déductible.
Le régime de faveur des fusions modifie-t-il le calcul du boni ou du mali ?+
Non. Le boni ou le mali est un calcul purement comptable (Règlement ANC 2017-01). Le régime de faveur (Art. 210 A CGI) est une option fiscale distincte qui place les plus-values constatées lors de l'opération en sursis d'imposition.