Indemnité de rupture conventionnelle — calcul et régime social
Calculez l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (plancher légal identique au licenciement), la contribution patronale unique de 30 % et le coût net employeur/salarié.
Gegevens gecontroleerd · juli 2026
Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le plancher légal est identique à celui de l'indemnité de licenciement : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté sur les 10 premières années, 1/3 au-delà. Les parties peuvent convenir d'un montant supérieur dans la convention de rupture.
Bron: Code du travail art. L1237-13, L1237-14 ; CSS art. L137-14 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023). · bijgewerkt 2026
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Alles over Indemnité de rupture conventionnelle — calcul et régime social
📋Overzicht+
Calcule l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle homologuée (C. trav. art. L1237-13) : le plancher légal est identique à celui de l'indemnité de licenciement. Le calculateur applique le régime social unifié depuis le 1er septembre 2023 (CSS art. L137-14) — contribution patronale spécifique de 30 % sur la part exonérée de cotisations sociales — et signale le régime spécial applicable si le salarié est éligible à une pension de retraite à taux plein.
📖Handleiding+
Zo gebruikt u deze rekentool
- 1
Saisissez l'ancienneté et les moyennes de salaire brut sur 12 mois et 3 mois.
- 2
Indiquez le montant convenu dans la convention de rupture s'il excède le plancher légal.
- 3
Précisez si le salarié est éligible à une pension de retraite à taux plein.
- 4
Lisez l'indemnité due, la contribution patronale de 30 % et le coût total employeur.
📚Woordenlijst+
- Homologation
- Après un délai de rétractation de 15 jours calendaires, la convention de rupture doit être homologuée par la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer (silence valant homologation).
- Contribution patronale spécifique
- Depuis le 1er septembre 2023 (CSS art. L137-14), une contribution unique de 30 % remplace l'ancien forfait social de 20 % et l'ancienne contribution employeur de 20 %, assise sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
ℹ️Bronnen & updates+
Laatste gegevensupdate
4 juli 2026
Bronnen en referenties
Code du travail art. L1237-13, L1237-14 ; CSS art. L137-14 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023).
De gegevens van deze rekentool worden regelmatig bijgewerkt volgens de laatste officiële tarieven. Raadpleeg bij twijfel de bovenstaande officiële bronnen.
FAQ — Indemnité de rupture conventionnelle — calcul et régime social
Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?+
Le plancher légal est identique à celui de l'indemnité de licenciement : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté sur les 10 premières années, 1/3 au-delà. Les parties peuvent convenir d'un montant supérieur dans la convention de rupture.
Quel est le délai d'homologation d'une rupture conventionnelle ?+
Après signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. Passé ce délai, la demande d'homologation est adressée à la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer ; l'absence de réponse vaut homologation implicite.
Quel est le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle en 2026 ?+
Depuis le 1er septembre 2023, une contribution patronale spécifique unique de 30 % s'applique sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, qu'elle remplace l'ancien forfait social de 20 % et l'ancienne contribution employeur de 20 %.
Rupture conventionnelle et retraite : quel régime spécifique ?+
Si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, l'indemnité perd tout régime de faveur : elle est intégralement soumise à cotisations sociales et à la CSG/CRDS dès le premier euro, et la contribution patronale de 30 % s'applique sur la totalité du montant versé.