Calculateur Majorations de retard URSSAF
Estimer les majorations de retard sur un redressement URSSAF : 5 % du montant plus 0,2 % par mois de retard (art. R243-18 CSS).
Gegevens gecontroleerd · juli 2026
Quelles majorations s'appliquent en cas de redressement URSSAF ?
Une majoration initiale de 5 % du montant, puis 0,2 % par mois de retard (art. R243-18 CSS).
Bron: Majorations de retard URSSAF — art. R243-18 CSS (5 % + 0,2 %/mois), prescription 3 ans — legifrance.gouv.fr / urssaf.fr. · bijgewerkt 2026
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Alles over Calculateur Majorations de retard URSSAF
📋Overzicht+
Estime les majorations de retard applicables à un redressement URSSAF. En cas de cotisations dues après contrôle, une majoration initiale de 5 % du montant s'applique, complétée par une majoration de 0,2 % par mois (ou fraction de mois) de retard (art. R243-18 du Code de la Sécurité sociale). L'action de recouvrement de l'URSSAF se prescrit par trois ans. Les majorations peuvent faire l'objet d'une demande de remise gracieuse.
💡 Best practices
- Une remise gracieuse des majorations peut être demandée, notamment en cas de bonne foi et de régularisation rapide.
- Le versement des cotisations dans les 30 jours suivant la mise en demeure peut réduire les majorations.
- La prescription de trois ans limite l'assiette du redressement dans le temps.
🔢 Concreet voorbeeld
Redressement de 10 000 €, 12 mois de retard : majoration initiale 500 €, majoration complémentaire 240 € (0,2 %/mois), majorations totales 740 €, montant total dû 10 740 €.
📖Handleiding+
Zo gebruikt u deze rekentool
- 1
Saisir le montant du redressement (cotisations dues).
- 2
Indiquer le nombre de mois de retard.
- 3
Lire les majorations et le montant total dû.
📚Woordenlijst+
- Majoration de retard (art. R243-18 CSS)
- 5 % du montant des cotisations dues, plus 0,2 % par mois de retard — appliqués en cas de paiement tardif ou de redressement URSSAF.
- Prescription (3 ans)
- L'URSSAF ne peut réclamer les cotisations et majorations que sur les trois années civiles précédentes, plus l'année en cours.
ℹ️Bronnen & updates+
Laatste gegevensupdate
7 juli 2026
Bronnen en referenties
Majorations de retard URSSAF — art. R243-18 CSS (5 % + 0,2 %/mois), prescription 3 ans — legifrance.gouv.fr / urssaf.fr.
De gegevens van deze rekentool worden regelmatig bijgewerkt volgens de laatste officiële tarieven. Raadpleeg bij twijfel de bovenstaande officiële bronnen.
FAQ — Calculateur Majorations de retard URSSAF
Quelles majorations s'appliquent en cas de redressement URSSAF ?+
Une majoration initiale de 5 % du montant, puis 0,2 % par mois de retard (art. R243-18 CSS).
Quel est le délai de prescription de l'URSSAF ?+
Trois ans : l'URSSAF ne peut redresser que les cotisations des trois années civiles précédentes, plus l'année en cours.
Peut-on obtenir une remise des majorations ?+
Oui — une remise gracieuse peut être demandée, appréciée notamment selon la bonne foi et la rapidité de régularisation.