Calculateur Obligation de bilan social
Déterminer si l'entreprise doit établir un bilan social annuel (obligatoire à partir de 300 salariés, art. L2312-28 du Code du travail).
Gegevens gecontroleerd · juli 2026
À partir de combien de salariés le bilan social est-il obligatoire ?
À partir de 300 salariés (art. L2312-28 du Code du travail). En dessous, il n'est pas obligatoire.
Bron: Bilan social — art. L2312-28 Code du travail (seuil 300 salariés) — legifrance.gouv.fr. · bijgewerkt 2026
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Détermine si l'entreprise (ou l'établissement) est tenue d'établir un bilan social annuel. L'obligation s'applique à partir de 300 salariés (art. L2312-28 du Code du travail). Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation sociale de l'entreprise (emploi, rémunérations, conditions de travail, formation…) ; il est soumis au comité social et économique (CSE). Ce calculateur situe aussi l'effectif par rapport aux autres seuils sociaux.
💡 Best practices
- Le seuil de 300 salariés s'apprécie sur douze mois consécutifs.
- En dessous de 300 salariés, le bilan social n'est pas obligatoire mais d'autres informations sociales restent dues au CSE.
- Le bilan social porte sur l'année écoulée et les deux années précédentes (données comparatives).
🔢 Concreet voorbeeld
Entreprise de 350 salariés : obligation de bilan social (seuil de 300 atteint), à présenter au CSE.
📖Handleiding+
Zo gebruikt u deze rekentool
- 1
Saisir l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement.
- 2
Lire l'assujettissement à l'obligation de bilan social.
📚Woordenlijst+
- Bilan social (art. L2312-28)
- Document annuel récapitulant les données sociales chiffrées de l'entreprise, obligatoire à partir de 300 salariés et soumis au CSE.
- Seuils sociaux
- Effectifs déclenchant des obligations : 11 (mise en place du CSE), 50 (attributions étendues du CSE, participation), 250, 300 (bilan social).
ℹ️Bronnen & updates+
Laatste gegevensupdate
7 juli 2026
Bronnen en referenties
Bilan social — art. L2312-28 Code du travail (seuil 300 salariés) — legifrance.gouv.fr.
De gegevens van deze rekentool worden regelmatig bijgewerkt volgens de laatste officiële tarieven. Raadpleeg bij twijfel de bovenstaande officiële bronnen.
FAQ — Calculateur Obligation de bilan social
À partir de combien de salariés le bilan social est-il obligatoire ?+
À partir de 300 salariés (art. L2312-28 du Code du travail). En dessous, il n'est pas obligatoire.
À qui est destiné le bilan social ?+
Il est soumis au comité social et économique (CSE) et récapitule les données sociales de l'entreprise sur trois ans.
Quels sont les autres seuils sociaux importants ?+
11 salariés (mise en place du CSE), 50 (attributions étendues, participation), 250 et 300 (bilan social).