Apport partiel d'actif (APA)
Déterminez la valeur d'apport (comptable ou réelle selon contrôle), vérifiez le seuil de soulte à 10 % et chiffrez la plus-value en sursis d'imposition sous le régime de faveur (Art. 210 B CGI).
Gegevens gecontroleerd · juli 2026
Quelle valeur retenir pour un apport partiel d'actif : comptable ou réelle ?
Sous contrôle commun (mêmes actionnaires de contrôle avant et après l'opération), la valeur comptable est obligatoire. Sous contrôle distinct, la valeur réelle (juste valeur) s'applique par défaut, sauf option encadrée pour la valeur comptable dans certains cas particuliers (Règlement ANC 2017-01).
Bron: Règlement ANC n° 2017-01 ; CGI Art. 210 B ; CGI Art. 210-0 A ; BOFiP-IS-FUS-30. · bijgewerkt 2026
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Alles over Apport partiel d'actif (APA)
📋Overzicht+
Détermine la valeur d'apport retenue pour un apport partiel d'actif (APA) selon la nature du contrôle entre société apporteuse et société bénéficiaire (Règlement ANC 2017-01) : valeurs comptables obligatoires sous contrôle commun, valeur réelle par défaut sous contrôle distinct. Vérifie l'éligibilité au régime de faveur (Art. 210 B CGI) — engagement de conservation des titres reçus pendant 3 ans et soulte en espèces limitée à 10 % de la valeur nominale des titres attribués, faute de quoi le régime est intégralement perdu — et chiffre la part de plus-value en sursis d'imposition.
💡 Best practices
- Le dépassement du seuil de 10 % de soulte fait perdre le régime de faveur pour l'intégralité de l'opération, pas seulement pour la fraction excédentaire — vérifiez ce ratio avant de fixer les termes de l'apport.
- L'engagement de conservation des titres reçus porte sur 3 ans à compter de l'apport ; sa rupture anticipée entraîne la remise en cause du sursis d'imposition.
- Sous contrôle distinct, une option pour la valeur comptable reste possible dans certains cas encadrés par le Règlement ANC 2017-01 — à documenter précisément avec un expert-comptable.
📖Handleiding+
Zo gebruikt u deze rekentool
- 1
Renseignez la valeur comptable et la valeur réelle des actifs apportés.
- 2
Précisez si les sociétés apporteuse et bénéficiaire sont sous contrôle commun (valeurs comptables obligatoires) ou distinct (valeur réelle par défaut).
- 3
Indiquez la valeur des titres reçus en rémunération de l'apport et la soulte éventuellement reçue en espèces.
- 4
Confirmez l'engagement de conservation des titres reçus pendant 3 ans.
- 5
Lisez la valeur d'apport retenue, le taux de soulte, l'éligibilité au régime de faveur et la répartition de la plus-value entre sursis d'imposition et imposition immédiate.
📚Woordenlijst+
- Contrôle commun
- Les sociétés apporteuse et bénéficiaire sont sous le contrôle de la même entité avant et après l'opération ; la valeur comptable des actifs apportés est alors obligatoire (Règlement ANC 2017-01).
- Soulte
- Complément en espèces versé à la société apporteuse en sus des titres de la société bénéficiaire, pour équilibrer la valeur de l'apport ; plafonnée à 10 % de la valeur nominale des titres attribués pour conserver le régime de faveur.
- Régime de faveur (Art. 210 B CGI)
- Régime optionnel plaçant les plus-values constatées sur les éléments apportés en sursis d'imposition, sous réserve d'un engagement de conservation des titres reçus pendant 3 ans et d'une soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres.
ℹ️Bronnen & updates+
Laatste gegevensupdate
4 juli 2026
Bronnen en referenties
Règlement ANC n° 2017-01 ; CGI Art. 210 B ; CGI Art. 210-0 A ; BOFiP-IS-FUS-30.
De gegevens van deze rekentool worden regelmatig bijgewerkt volgens de laatste officiële tarieven. Raadpleeg bij twijfel de bovenstaande officiële bronnen.
FAQ — Apport partiel d'actif (APA)
Quelle valeur retenir pour un apport partiel d'actif : comptable ou réelle ?+
Sous contrôle commun (mêmes actionnaires de contrôle avant et après l'opération), la valeur comptable est obligatoire. Sous contrôle distinct, la valeur réelle (juste valeur) s'applique par défaut, sauf option encadrée pour la valeur comptable dans certains cas particuliers (Règlement ANC 2017-01).
Quel est le seuil de soulte pour conserver le régime de faveur ?+
La soulte en espèces ne doit pas excéder 10 % de la valeur nominale des titres attribués en rémunération de l'apport. Au-delà, le régime de faveur (Art. 210 B CGI) est intégralement perdu pour l'opération, pas seulement pour la part excédentaire.
Que se passe-t-il en cas de rupture de l'engagement de conservation des titres ?+
L'engagement de conservation des titres reçus en rémunération de l'apport doit être tenu pendant 3 ans. Sa rupture anticipée remet en cause le bénéfice du sursis d'imposition et entraîne l'imposition immédiate de la plus-value initialement différée.