Subvention d'investissement (étalement)
Calculez la reprise annuelle au résultat et l'étalement de l'imposition d'une subvention d'investissement.
Dati verificati · maggio 2026
Le piace questo calcolatore?
Crei un account gratuito per salvare i Suoi calcoli, accedere alla cronologia ed esportare in PDF. Passi al Pro per i 319 calcolatori.
Una domanda su questo risultato?
Chiedi a Solva, il consulente finanziario IA di ActioFin — risposte basate su testi ufficiali.
5 domande gratuite al giorno con un account gratuito
Tutto su Subvention d'investissement (étalement)
📋Presentazione+
Calcule la reprise annuelle au résultat d'une subvention d'investissement et l'étalement de son imposition au rythme de l'amortissement du bien financé (CGI art. 42 septies).
💡 Buone pratiche
- L'étalement évite une imposition immédiate de la totalité de la subvention.
- Pour un bien non amortissable, l'étalement ne s'applique qu'avec clause d'inaliénabilité.
📖Guida all'uso+
Come usare questo calcolatore
- 1
Saisissez le montant de la subvention.
- 2
Indiquez la durée d'amortissement du bien financé.
- 3
Précisez si le bien est amortissable.
- 4
Obtenez la reprise annuelle et la modalité d'imposition.
📚Glossario+
- Reprise au résultat
- Quote-part annuelle de subvention réintégrée au résultat.
- Étalement
- Imposition répartie sur la durée d'amortissement du bien.
- Bien amortissable
- Condition de l'étalement ; sinon imposition immédiate.
ℹ️Fonti e aggiornamenti+
Ultimo aggiornamento dei dati
21 maggio 2026
Fonti e riferimenti
CGI art. 42 septies ; PCG (compte 13).
I dati di questo calcolatore vengono aggiornati regolarmente per riflettere gli ultimi parametri ufficiali. In caso di dubbio, consulta le fonti ufficiali indicate sopra.