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Délai de préavis et indemnité compensatoire

Calculez le préavis (licenciement ou démission) et l'indemnité compensatoire correspondante, statut unique depuis 2014.

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Dati verificati · luglio 2026

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📋Presentazione+

Licenciement par l'employeur : barème progressif en semaines par tranche d'ancienneté (moins de 3 mois = 1 semaine ... 4-5 ans = 15 semaines), puis approximation formule au-delà de 5 ans (+3 semaines par année jusqu'à 20 ans, puis +1 semaine par année au-delà) — ancrée sur le repère public connu (20 ans = 62 semaines). Cette approximation ne remplace pas le barème exact du SPF Emploi pour un dossier réel, notamment pour les contrats antérieurs à 2014. Démission par le travailleur : barème distinct, plafonné à 13 semaines maximum quelle que soit l'ancienneté.

💡 Buone pratiche

  • Pour les contrats antérieurs à 2014, un mécanisme de double comptage transitoire s'applique — non modélisé ici, consultez le SPF Emploi.

🔢 Esempio concreto

Pour un salaire brut de 3 000 € et 5 ans d'ancienneté, un licenciement par l'employeur donne 18 semaines de préavis, soit environ 12 461,54 € d'indemnité compensatoire.

📖Guida all'uso+

Come usare questo calcolatore

  1. 1

    Indiquez le salaire brut mensuel.

  2. 2

    Indiquez l'ancienneté totale en mois.

  3. 3

    Indiquez si le préavis est donné par l'employeur ou par le travailleur.

  4. 4

    Lisez le préavis en semaines et l'indemnité compensatoire correspondante.

📚Glossario+
Statut unique
Régime instauré par la loi du 26 décembre 2013 unifiant les délais de préavis des ouvriers et des employés pour les contrats débutés à partir du 1er janvier 2014.
ℹ️Fonti e aggiornamenti+
📅

Ultimo aggiornamento dei dati

14 luglio 2026

📄

Fonti e riferimenti

Art. 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (tel qu'inséré par la loi du 26 décembre 2013 instaurant le statut unique), SPF Emploi — délais de préavis (emploi.belgique.be).

I dati di questo calcolatore vengono aggiornati regolarmente per riflettere gli ultimi parametri ufficiali. In caso di dubbio, consulta le fonti ufficiali indicate sopra.

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