Indemnité de licenciement — calcul légal et fiscal
Calculez l'indemnité légale de licenciement (1/4 puis 1/3 de mois par année d'ancienneté), le salaire de référence le plus favorable, et le régime fiscal/social (exonération IR, CSG/CRDS).
Проверени данни · юли 2026 г.
Comment calculer l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité légale se calcule en multipliant le salaire de référence par 1/4 de mois pour chaque année d'ancienneté sur les 10 premières années, puis par 1/3 de mois pour chaque année au-delà de 10 ans. Les mois incomplets sont proratisés. Une convention collective peut prévoir un montant plus favorable qui se substitue au minimum légal.
Източник: Code du travail art. R1234-2, R1234-4 ; CGI art. 80 duodecies ; CSS art. L136-1-1, L242-1. · актуализирано 2026
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Всичко за Indemnité de licenciement — calcul légal et fiscal
📋Представяне+
Calcule l'indemnité légale de licenciement (C. trav. art. R1234-2) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà, avec prorata des mois incomplets. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées). Le calculateur détermine ensuite la fraction de l'indemnité exonérée d'impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies) et de CSG/CRDS.
📖Ръководство за употреба+
Как да използвате този калкулатор
- 1
Saisissez l'ancienneté (années + mois incomplets) et les moyennes de salaire brut sur 12 mois et 3 mois.
- 2
Renseignez les primes annuelles ou exceptionnelles perçues, si applicable.
- 3
Indiquez un montant conventionnel s'il est prévu par votre convention collective et plus favorable.
- 4
Renseignez la rémunération annuelle brute de l'année précédente pour le calcul du plafond d'exonération IR.
- 5
Lisez l'indemnité due, la part exonérée d'impôt et la CSG/CRDS applicable.
📚Речник+
- Salaire de référence
- Base de calcul de l'indemnité (C. trav. art. R1234-4) : le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles comptées au prorata).
- Exonération d'impôt sur le revenu
- L'indemnité est exonérée d'IR dans la limite du plus élevé de 3 montants (CGI art. 80 duodecies), plafonnés à 6 PASS : le montant légal/conventionnel, 50 % de l'indemnité versée, ou 2 fois la rémunération annuelle brute précédente.
- CSG/CRDS
- Prélèvements sociaux (9,7 %) dus sur la fraction de l'indemnité qui excède le montant légal ou conventionnel minimal (CSS art. L136-1-1), même si cette fraction reste exonérée d'impôt sur le revenu.
ℹ️Източници и актуализации+
Последна актуализация на данните
4 юли 2026 г.
Източници и препратки
Code du travail art. R1234-2, R1234-4 ; CGI art. 80 duodecies ; CSS art. L136-1-1, L242-1.
Данните на този калкулатор се актуализират редовно според последните официални ставки. При съмнение направете справка с официалните източници по-горе.
FAQ — Indemnité de licenciement — calcul légal et fiscal
Comment calculer l'indemnité de licenciement ?+
L'indemnité légale se calcule en multipliant le salaire de référence par 1/4 de mois pour chaque année d'ancienneté sur les 10 premières années, puis par 1/3 de mois pour chaque année au-delà de 10 ans. Les mois incomplets sont proratisés. Une convention collective peut prévoir un montant plus favorable qui se substitue au minimum légal.
Quel salaire de référence utiliser pour l'indemnité de licenciement ?+
Le Code du travail (art. R1234-4) impose de retenir le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut, et 1/3 des 3 derniers mois (les primes annuelles ou exceptionnelles n'étant comptées qu'au prorata de 3/12).
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?+
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé entre le montant légal/conventionnel, 50 % de l'indemnité versée, ou 2 fois la rémunération annuelle brute précédente — chaque limite étant plafonnée à 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Au-delà, la part excédentaire est imposable.
L'indemnité de licenciement est-elle soumise à la CSG/CRDS ?+
Seule la fraction qui n'excède pas le montant légal ou conventionnel minimal est exonérée de CSG/CRDS. Toute part supérieure à ce montant, même exonérée d'impôt sur le revenu, reste soumise à la CSG/CRDS à 9,7 %.
Quelle est la différence entre indemnité légale et indemnité conventionnelle ?+
L'indemnité légale est le minimum garanti par le Code du travail. La convention collective applicable peut prévoir un montant plus favorable (barème différent, ancienneté prise en compte différemment) qui s'applique alors à la place du minimum légal.