Calculateur PEEC (effort de construction, « 1 % logement »)
Calculer la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) : 0,45 % de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 50 salariés.
Проверени данни · юли 2026 г.
Quelles entreprises sont concernées par la PEEC ?
Les employeurs d'au moins 50 salariés (art. L313-1 CCH). En dessous de ce seuil, il n'y a pas d'obligation.
Източник: Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) — art. L313-1 CCH, taux 0,45 %, seuil 50 salariés (legifrance.gouv.fr). · актуализирано 2026
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Всичко за Calculateur PEEC (effort de construction, « 1 % logement »)
📋Представяне+
Calcule la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC, dite « 1 % logement »), prévue à l'article L313-1 du Code de la construction et de l'habitation. Les employeurs d'au moins 50 salariés doivent consacrer 0,45 % de la masse salariale de l'année précédente à des investissements en faveur du logement (via Action Logement). En deçà de 50 salariés, l'entreprise n'est pas assujettie. L'investissement doit être réalisé avant le 31 décembre de l'année suivant le versement des salaires.
💡 Добри практики
- Le taux est de 0,45 % (le « 1 % logement » est une appellation historique).
- L'investissement peut prendre la forme de prêts, de subventions ou de versements à Action Logement.
- À défaut d'investissement, une cotisation de 2 % est due au Trésor — bien mieux vaut investir.
🔢 Конкретен пример
Masse salariale 2 000 000 €, effectif 60 salariés : entreprise assujettie → participation due 9 000 € (0,45 %).
📖Ръководство за употреба+
Как да използвате този калкулатор
- 1
Saisir la masse salariale brute de l'année précédente.
- 2
Indiquer l'effectif de l'entreprise.
- 3
Lire l'assujettissement et le montant de la participation due.
📚Речник+
- PEEC (« 1 % logement »)
- Participation des employeurs à l'effort de construction : 0,45 % de la masse salariale des entreprises d'au moins 50 salariés, investie dans le logement (Action Logement).
- Seuil de 50 salariés
- L'obligation ne s'applique qu'aux employeurs atteignant 50 salariés ; des mécanismes de lissage existent lors du franchissement du seuil.
ℹ️Източници и актуализации+
Последна актуализация на данните
7 юли 2026 г.
Източници и препратки
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) — art. L313-1 CCH, taux 0,45 %, seuil 50 salariés (legifrance.gouv.fr).
Данните на този калкулатор се актуализират редовно според последните официални ставки. При съмнение направете справка с официалните източници по-горе.
FAQ — Calculateur PEEC (effort de construction, « 1 % logement »)
Quelles entreprises sont concernées par la PEEC ?+
Les employeurs d'au moins 50 salariés (art. L313-1 CCH). En dessous de ce seuil, il n'y a pas d'obligation.
Quel est le taux de la participation ?+
0,45 % de la masse salariale de l'année précédente, à investir dans le logement avant le 31 décembre de l'année suivante.
Que se passe-t-il en l'absence d'investissement ?+
Une cotisation de 2 % de la masse salariale est due au Trésor public — l'investissement direct est donc bien plus avantageux.