Bon de livraison — modèle 2026
Document remis a la livraison attestant de la reception des biens. Indique références, quantites, date et signatures. Sert de preuve en cas de litige.
Le bon de livraison est-il obligatoire en 2026 ?
Non. Aucun texte n'impose le bon de livraison entre professionnels ou vers un particulier. Seule la facture est obligatoire (articles L441-9 du Code de commerce et 289 du CGI). Le BL reste toutefois fortement recommandé : il prouve la remise effective des biens et la date de transfert des risques, éléments décisifs en cas de litige.
Източник: Service-public.fr — Facture entre professionnels : mentions obligatoires · актуализирано 2026
За този формуляр
Le bon de livraison (BL) accompagne la marchandise et atteste sa remise au client : références, quantités, date et signatures du livreur et du destinataire. Il n'est imposé par aucune loi, mais il sert de preuve du transfert de possession et conditionne le moment où le client peut émettre des réserves sur les biens reçus. Conservez-le pour le rapprochement avec la facture et le bon de commande, car il fait foi en cas de litige sur les quantités ou l'état des produits.
Практически пример
Une entreprise de matériel informatique livre 50 ordinateurs portables à un client le 12 mars 2026. Le bon de livraison liste chaque référence, la quantité (50 unités) et la date. À réception, le client constate 3 cartons endommagés : il inscrit la réserve « 3 cartons ouverts, contenu à vérifier » sur le bon avant de signer. Cette mention manuscrite, datée et signée, lui permet d'engager la responsabilité du fournisseur ou du transporteur ; sans réserve écrite au moment de la livraison, la marchandise est réputée reçue conforme et le recours devient quasi impossible.
Как да попълните формуляра
- Renseignez l'en-tête : coordonnées de l'expéditeur et du destinataire, adresse exacte de livraison, numéro de BL unique, date d'expédition et référence du bon de commande associé.
- Détaillez les marchandises : pour chaque ligne, indiquez la désignation, la référence article et la quantité livrée ; précisez le nombre de colis et, si utile, le poids.
- Préparez la zone de réserves : laissez un cadre visible permettant au client d'inscrire toute anomalie (manquants, casse, non-conformité) avant de signer.
- Faites signer à la réception : le livreur et le destinataire datent et signent ; le client coche « conforme » ou rédige ses réserves manuscrites précises.
- Archivez et rapprochez : classez le BL signé, puis comparez quantités livrées, bon de commande et facture avant validation comptable ; conservez le document 10 ans.
Полезно да знаете
- Sans réserve écrite et signée au moment de la livraison, la marchandise est présumée reçue conforme : le recours contre le fournisseur ou le transporteur devient très difficile.
- Pour une livraison par transporteur, des réserves portées sur le BL ne suffisent pas : confirmez-les par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception, jours fériés non compris (les samedis et dimanches sont comptés dans ce délai — art. L133-3 du Code de commerce), faute de quoi l'action contre le transporteur est éteinte.
- En cas de clause de réserve de propriété, mentionnez-la sur le BL et la facture : la propriété n'est transférée qu'au paiement intégral, ce qui protège le vendeur en cas d'impayé ou de procédure collective.
Често задавани въпроси
Le bon de livraison est-il obligatoire en 2026 ?
Non. Aucun texte n'impose le bon de livraison entre professionnels ou vers un particulier. Seule la facture est obligatoire (articles L441-9 du Code de commerce et 289 du CGI). Le BL reste toutefois fortement recommandé : il prouve la remise effective des biens et la date de transfert des risques, éléments décisifs en cas de litige.
Quelles mentions doit contenir un bon de livraison ?
Il n'existe pas de mentions légales imposées, mais un BL utile comporte : identité et coordonnées de l'expéditeur et du destinataire, numéro et date du BL, référence du bon de commande, désignation et référence de chaque article, quantités livrées, adresse de livraison, et un espace pour les réserves, la date et les deux signatures (livreur et client).
Quelle différence entre bon de livraison, bon de commande et facture ?
Le bon de commande formalise l'accord avant l'expédition (ce que le client veut). Le bon de livraison constate la remise physique des biens (ce qui est réellement livré). La facture est le document comptable et fiscal qui déclenche le paiement et la TVA. Le rapprochement des trois (commande / livraison / facture) sécurise la comptabilité fournisseurs.
Comment émettre des réserves à la réception ?
Inscrivez des réserves précises et manuscrites sur le BL au moment de la livraison (ex. « 2 colis manquants », « emballage déchiré, produit à vérifier »), puis datez et signez. Pour une livraison par transporteur, confirmez ces réserves par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception, jours fériés non compris (samedis et dimanches sont comptés), conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.
Le bon de livraison transfère-t-il la propriété et les risques ?
La propriété est transférée par l'accord des parties (article 1196 du Code civil), souvent dès la commande, sauf clause de réserve de propriété. Les risques suivent en principe la propriété, mais peuvent être attachés à la délivrance. Le BL signé matérialise la délivrance et la date à partir de laquelle le client supporte les risques sur la chose.
Combien de temps faut-il conserver un bon de livraison ?
Conservez le BL au minimum pendant la durée de conservation des pièces comptables, soit 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (article L123-22 du Code de commerce). Il sert de justificatif en cas de contrôle fiscal et de preuve commerciale, en lien avec la facture qu'il vient appuyer.
Официални източници
Актуализирано на 2026-06-27
Въпрос относно този формуляр?
Задайте го на Solva — AI финансовия съветник на ActioFin. Отговори, базирани на официални текстове.
5 безплатни въпроса на ден с безплатен акаунт