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Conseil réglementé

Le conseil réglementé, compliance incluse.

Expert-comptable, avocat ou architecte — votre pack métier intègre RCP, déontologie, règles d'ordre, et Solva pour les questions fiscales clients que vous facturez.

Pas de carte bancaireSatisfait ou remboursé 30jRGPD France

Pain points

Compliance + outils, sans compromis.

  • Honoraires + barème ordre

    Calc honoraires SEL, OEC, CNB · respect grille déontologique · facturation BNC ou SEL au choix.

  • RCP et assurance pro

    Calc prime RCP par CA · couverture déontologie · directive 98/5/CE pour avocats EU.

  • Solva pour vos clients

    Questions fiscales clients de plus en plus complexes. Solva cite Légifrance/BOFiP, vous restez le décideur.

  • Studio Video pour client

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  • Programme conseiller 30 %

    Recommandez ActioFin à vos clients freelances/SASU : 30 % commission lifetime · attaché à votre nom.

Solva pour ce secteur

Solva, copilote pour cabinets.

Question

Mon client SASU veut passer en SEL : impact fiscal et comptable ?

Solva

SEL transformation fiscale neutre (art. 210 A CGI · régime de faveur). Conserve l'IS et les déficits reportables. Frais notaire ~2 k€. Avantages : ouverture capital et SCA professionnelle. Sources : BOFiP IS-DG-20-30 + ord. 19 sept 1945 art. 41.

Sources Légifrance / BOFiP citées dans chaque réponse · validation cabinet d'avocats fiscalistes trimestrielle.

Question

Article 155 B CGI pour mon client en mobilité internationale ?

Solva

Régime impatriation : exonération 50 % rémunération + 100 % bonus impatriation pendant 8 ans max. Conditions : résidence fiscale FR + activité FR < 5 ans précédents. Source : BOFiP IR-DOMIC-40-10-10-20.

Sources Légifrance / BOFiP citées dans chaque réponse · validation cabinet d'avocats fiscalistes trimestrielle.

Question

Honoraires SCP avocat avec barème CNB : structure facture ?

Solva

SCP : facturation collective (clients communs). Honoraires libres (loi 71-1130 art. 10). Modalités : forfait, taux horaire ou pourcentage selon convention écrite (CNB RIN art. 11.3). TVA 20 % sur honoraires (sauf BNC < 36 800 €).

Sources Légifrance / BOFiP citées dans chaque réponse · validation cabinet d'avocats fiscalistes trimestrielle.

Questions fréquentes · Conseil réglementé

Solva remplace-t-il mes recherches fiscales personnelles ?

Non — Solva est un copilote informationnel qui cite ses sources. Vous restez le seul décideur professionnel. Audit cabinet d'avocats fiscalistes trimestriel garantit la qualité.

Le pack EC peut-il être utilisé pour mes clients ?

Oui, le programme Conseiller (30 % commission lifetime) vous permet de recommander ActioFin à vos clients indépendants et freelances. Conformité ordre OEC validée.

Quel est le statut juridique optimal pour démarrer mon cabinet d'avocat ?

EI/BNC pour démarrer (< 2 ans · simplicité), puis SEL (SELARL, SELAS) pour scale (responsabilité limitée + ouverture capital). Solva fait la projection 5 ans.

Comment facturer ma RCP en BNC sans dépasser les 36 800 € de franchise TVA ?

Optimisation déductibilité 100 % (CGI art. 93). Choisir prime annuelle vs trimestrielle pour lissage. Si > 36 800 € CA total : passage en assujetti TVA, gestion via SEL recommandée.

Tarification ActioFin pour 5 collaborateurs ?

Cabinet 199 €/mo · 3 sièges inclus · sièges sup +39 €/mo each. Pour 5 personnes : 199 + 2×39 = 277 €/mo. Trial 14j sans CB. MBG 30j.

Prêt à démarrer ?

Pro 49 €/mo · trial 14 jours sans CB · 30 jours satisfait ou remboursé. Annulation 1 clic.